Legalize / Belgique / 30 JUILLET 2013. - Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2013 et mise à jour au 20-07-2021) / Historique

Historique des réformes

30 JUILLET 2013. - Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2013 et mise à jour au 20-07-2021)

3 versions · 2013-09-27

2015-08-29

30 JUILLET 2013. - Loi portant création d'un tribunal de la famille et

Voir les changements Texte à cette date

2014-09-01

30 JUILLET 2013. - Loi portant création d'un tribunal de la famille et

Voir les changements Texte à cette date

2013-09-27

30 JUILLET 2013. - Loi portant création d'un tribunal de la famille

version originale Texte à cette date