Historique des réformes

26 DECEMBRE 2013. - Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2013 et mise à jour au 23-11-2023)

3 versions · 2013-12-31
2023-10-28
26 DECEMBRE 2013. - Loi concernant l'introduction d'un statut unique en
2013-12-31
26 DECEMBRE 2013. - Loi concernant l'introduction d'un statut unique
2013-12-26
26 DECEMBRE 2013. - Loi concernant l'introduction d'un statut unique en
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