Legalize6 JUIN 2013. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 22 juillet 2010
Texte en vigueur a fecha 2013-07-17
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. Le Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 22 juillet 2010, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 juin 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
ANNEXE.
Article N. Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles)
(NOTE : pour le protocole, voir : 2010-07-22/15)