LegalizeHistorique des réformes
6 JUIN 2013. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 22 juillet 2010
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· 2013-07-17
2013-07-17
6 JUIN 2013. - Loi portant assentiment au Protocole portant modifica
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