Legalize5 JUIN 2013. - Loi portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012
Texte en vigueur a fecha 2014-06-13
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. Le Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N. Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne
(NOTE : pour le protocole, voir 2012-06-13/08)