Legalize / Belgique / 5 JUIN 2013. - Loi portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012 / Historique

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5 JUIN 2013. - Loi portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012

1 version · 2014-06-13

2014-06-13

5 JUIN 2013. - Loi portant assentiment au Protocole relatif aux préo

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