Legalize / Belgique / 19 JUILLET 2013. - Loi portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et à l'Annexe, adoptées à Paris le 20 octobre 2005 / Historique

Historique des réformes

19 JUILLET 2013. - Loi portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et à l'Annexe, adoptées à Paris le 20 octobre 2005

1 version · 2013-10-30

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19 JUILLET 2013. - Loi portant assentiment à la Convention sur la pr

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