17 JUILLET 2013. - Décret-programme portant diverses mesures relatives aux Fonds budgétaires, à la santé, à la culture, à l'audiovisuel, à l'enseignement obligatoire et de promotion sociale, à l'agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire, aux bâtiments scolaires, à la recherche et à l'Etnic

Article 54. § 1er. A l'article 17, alinéa 2, du décret du 20 juillet 2000 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, inséré par le décret du 30 mars 2007, modifié par le décret du 12 juillet 2012, le montant " 8.638.879 euros ", en faveur du Fonds de la Recherche scientifique FNRS pour le financement des bourses de formation à la recherche dans l'industrie et l'agriculture est remplacé par " 8.631.652 euros "

§ 2. A l'alinéa 4 du même article, inséré par le décret du 24 octobre 2008, modifié par le décret du 12 juillet 2012, le montant complémentaire " 1.998.536 euros " est remplacé par " 1.996.800 euros ".

TITRE X. - Disposition relative à l'Entreprise des technologies nouvelles de l'information et de la communication de la Communauté française

Article 55. Dans l'article 15 du décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), le § 3 est remplacé par ce qui suit :

" § 3. Le caissier détermine l'état global, c'est-à-dire la position nette de trésorerie déterminée à partir de l'ensemble des soldes de tous les comptes de la Communauté française, des comptes de L'Entreprise des Technologies Nouvelles de l'Information et de la Communication ainsi que de ceux de la Radio Télévision belge de la Communauté française (RTBF). Cet état global est géré par la Direction de la Dette du Ministère de la Communauté française. Les comptes financiers de l'Entreprise publique dans l'état global ne lui portent pas d'intérêt. ".

TITRE XI. - Dispositions finales

Article 56. L'article 29 du décret-programme du 17 décembre 2009 portant diverses mesures concernant les établissements d'enseignement, les internats, les centres psycho-médico-sociaux, la réduction du nombre de chargés de mission à charge du budget de la Communauté, les bâtiments scolaires, la formation en cours de carrière, le traitement d'attente dans le cas de perte partielle de charge, le refinancement des universités et des Hautes Ecoles, le statut des membres des personnels des universités, les dotations et subventions à certains organismes sous contrat de gestion, les services de médias audiovisuels, l'octroi de subventions aux collectivités locales pour les projets d'infrastructures culturelles, les conditions de subventionnement à l'emploi dans les secteurs socioculturels et la reconnaissance et le subventionnement des musées et autres institutions muséales est abrogé.

Article 57. Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2013.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 juillet 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française,

R. DEMOTTE

Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports,

A. ANTOINE

Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur,

J.-Cl. MARCOURT

La Ministre de la Jeunesse,

Mme E. HUYTEBROECK

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,

Mme F. LAANAN

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale,

Mme M.-M. SCHYNS