LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 2012. - Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-02-2013 et mise à jour au 31-07-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.