LegalizeHistorique des réformes
15 MARS 2013. - Ordonnance modifiant l'article 96 de la Nouvelle Loi communale du 24 juin 1988
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
15 MARS 2013. - Ordonnance modifiant l'article 96 de la Nouvelle Loi communale du 24 juin 1988
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.