11 JUILLET 2013. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement (texte remplacé par erratum publié aux pages 47151-47212 du M.B. du 26-07-2013)

Texte en vigueur a fecha 2013-07-18

Aucune donnée disponible pour cette date.