Legalize / Belgique / 11 JUILLET 2013. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement (texte remplacé par erratum publié aux pages 47151-47212 du M.B. du 26-07-2013) / Historique

Historique des réformes

11 JUILLET 2013. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement (texte remplacé par erratum publié aux pages 47151-47212 du M.B. du 26-07-2013)

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2013-07-18

11 JUILLET 2013. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2

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