LegalizeHistorique des réformes
26 JUILLET 2013. - Ordonnance instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2018 et mise à jour au 14-12-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.