LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 2012. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux entreprises d'insertion. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2014 et mise à jour au 07-11-2016)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.