LegalizeHistorique des réformes
11 FEVRIER 2013. - Loi prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2013 et mise à jour au 18-12-2017)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.