Legalize / Belgique / 21 JUIN 2013. - Décret portant assentiment :1° à la Convention pour la création du Bureau européen des Radiocommunications (BER), faite à La Haye le 23 juin 1993, et 2° à l'Instrument amendant la Convention pour la création du Bureau européen des Radiocommunications (BER), et annexe, faits à Copenhague le 17 décembre 2002 / Historique

Historique des réformes

21 JUIN 2013. - Décret portant assentiment :1° à la Convention pour la création du Bureau européen des Radiocommunications (BER), faite à La Haye le 23 juin 1993, et 2° à l'Instrument amendant la Convention pour la création du Bureau européen des Radiocommunications (BER), et annexe, faits à Copenhague le 17 décembre 2002

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2013-07-19

21 JUIN 2013. - Décret portant assentiment :1° à la Convention pour

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