LegalizeHistorique des réformes
24 JUIN 2013. - Décret portant assentiment au Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010
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2013-07-25
24 JUIN 2013. - Décret portant assentiment au Protocole modifiant la
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