LegalizeHistorique des réformes
24 JUIN 2013. - Décret portant la première modification du décret du 13 décembre 2012 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2013
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2013-09-02
24 JUIN 2013. - Décret portant la première modification du décret du
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