30 JUILLET 2013. - Loi portant des dispositions diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2013 et mise à jour au 29-12-2023)

consommation non professionnelle :

• droit d'accise : 0 EUR par 1 000 kg;

• droit d'accise spécial : 0 EUR par 1 000 kg;

• cotisation sur l'énergie :

pour le butane du code NC 2711 13 : 18,4731 EUR par 1 000 kg;

pour le propane du code NC 2711 12 : 18,7407 EUR par 1 000 kg;

• droit d'accise : 0 EUR par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

• droit d'accise spécial : 0 EUR par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

• cotisation sur l'énergie : 0 EUR par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

ii) utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales :

• les entreprises grandes consommatrices avec accord ou permis environnemental (exclusivement pour les utilisations prévues à l'article 420, § 4, a) et b)) :

• droit d'accise : 0 EUR par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

• droit d'accise spécial : 0 EUR par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

• cotisation sur l'énergie : 0 EUR par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

• les entreprises avec accord ou permis environnemental (exclusivement pour les utilisations prévues à l'article 420, § 4, a) et b)) :

• droit d'accise : 0 EUR par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

• droit d'accise spécial : 0 EUR par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

• cotisation sur l'énergie : 0 EUR par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

• autres :

• droit d'accise : 0 EUR par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

• droit d'accise spécial : 0 EUR par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

• cotisation sur l'énergie : 0 EUR par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

iii) utilisé comme combustible :

consommation professionnelle :

• les entreprises grandes consommatrices avec accord ou permis environnemental :

• droit d'accise : 0 EUR par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

• droit d'accise spécial : 0 EUR par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

• cotisation sur l'énergie : 0 EUR par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

• les entreprises avec accord ou permis environnemental :

• droit d'accise : 0 EUR par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

• droit d'accise spécial : 0 EUR par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

• cotisation sur l'énergie : 0,0942 EUR par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

• autres entreprises :

• droit d'accise : 0 EUR par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

• droit d'accise spécial : 0 EUR par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

• cotisation sur l'énergie : 0,9889 EUR par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

consommation non professionnelle :

• droit d'accise : 0 EUR par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

• droit d'accise spécial : 0 EUR par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

• cotisation sur l'énergie : 0,9889 EUR par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

• droit d'accise : 0 EUR par 1 000 kg;

• droit d'accise spécial : 8,6526 EUR par 1 000 kg;

• cotisation sur l'énergie : 3 EUR par 1 000 kg;

consommation professionnelle :

fournie à un utilisateur final raccordé au réseau de transport ou de distribution dont la tension nominale est supérieure à 1 kV, y compris à un utilisateur final identifié comme un client assimilé à un client haute tension :

• droit d'accise : 0 EUR par MWh;

• droit d'accise spécial : 0 EUR par MWh;

• cotisation sur l'énergie : 0 EUR par MWh;

fournie à un utilisateur final raccordé au réseau de transport ou de distribution dont la tension nominale est égale ou inférieure à 1 kV :

• les entreprises grandes consommatrices avec accord ou permis environnemental :

• droit d'accise : 0 EUR par MWh;

• droit d'accise spécial : 0 EUR par MWh;

• cotisation sur l'énergie : 0 EUR par MWh;

• les entreprises avec accord ou permis environnemental :

• droit d'accise : 0 EUR par MWh;

• droit d'accise spécial : 0 EUR par MWh;

• cotisation sur l'énergie : 0,9544 EUR par MWh;

• autres entreprises :

• droit d'accise : 0 EUR par MWh;

• droit d'accise spécial : 0 EUR par MWh;

• cotisation sur l'énergie : 1,9088 EUR par MWh;

consommation non professionnelle :

• droit d'accise : 0 EUR par MWh;

• droit d'accise spécial : 0 EUR par MWh;

• cotisation sur l'énergie : 1,9088 EUR par MWh. "

Article 69. L'article 68 entre en vigueur le 1er août 2013.

CHAPITRE 18. - Modifications du Code des droits de succession

Article 70. A l'article 161ter, 2 °, du Code des droits de succession, inséré par la loi du 22 juillet 1993, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001 et par les lois des 5 août 2003, 22 décembre 2003 et 17 juin 2013, les modifications suivantes sont apportées :

[1 ° le taux "0,0965 p.c." est remplacé par le taux "0,1200 p.c.";]

2 ° le taux "0,0925 p.c." est remplacé par le taux "0,1929 p.c.".

(NOTE : par son arrêt n° 54/2015 du 07-05-2015 (M.B. 25-06-2015, p. 36739-36742), la Cour constitutionnelle a annulé l'article 70,1°)

Article 71. Le paiement, fait au plus tard le 30 septembre 2013, par les établissements de crédit, de la taxe annuelle établie par l'article 161bis du Code des droits de succession et exigible le 1er janvier 2013, est considéré avoir eu lieu le 31 mars 2013 pour la partie soumise aux dispositions de la loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable.

Article 72. Le paiement, fait par les organismes de placement collectif et les entreprises d'assurances, du supplément, résultant de la loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable, de la taxe annuelle établie par l'article 161bis du Code des droits de succession et exigible le 1er janvier 2013, est considéré avoir eu lieu le 31 mars 2013 lorsque ce paiement a eu lieu effectivement au plus tard le 30 septembre 2013.

Article 73. [L'article 70, 1 °, produits ses effets le 1er janvier 2013.]

L'article 70, 2 °, entre en vigueur le 1er janvier 2014.

(NOTE : par son arrêt n° 54/2015 du 07-05-2015 (M.B. 25-06-2015, p. 36739-36742), la Cour constitutionnelle a annulé l'article 73, L1)

Article 74. [L'augmentation du tarif visé à l'article 70, 1 °, est payable au plus tard le 30 septembre 2013.]

(NOTE : par son arrêt n° 54/2015 du 07-05-2015 (M.B. 25-06-2015, p. 36739-36742), la Cour constitutionnelle a annulé l'article 74)

CHAPITRE 19. - Modification du Code des droits et taxes divers

Article 75. L'article 201/12 du Code des droits et taxes divers, inséré par la loi-programme du 22 juin 2012, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 201/12. Le taux de la taxe est fixé à 0,0435 p.c. "

Article 76. L'article 75 entre en vigueur le 1er janvier 2014.