LegalizeHistorique des réformes
18 AVRIL 2013. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2013 et mise à jour au 08-10-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.