Legalize / Belgique / 18 AVRIL 2013. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2013 et mise à jour au 08-10-2018) / Historique

Historique des réformes

18 AVRIL 2013. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2013 et mise à jour au 08-10-2018)

2 versions · 2013-08-22

2018-05-24

18 AVRIL 2013. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la

Voir les changements Texte à cette date

2013-08-22

18 AVRIL 2013. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de

version originale Texte à cette date