12 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à la Convention internationale de Nairobi de 2007 sur l'enlèvement des épaves, et aux annexes, faites à Nairobi le 18 mai 2007

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Article 2. La Convention internationale de Nairobi de 2007 sur l'enlèvement des épaves, et l'annexe, faites à Nairobi le 18 mai 2007, sortiront leur plein et entier effet.