LegalizeHistorique des réformes
28 NOVEMBRE 2013. - Décret relatif à la performance énergétique des bâtiments.(Décret PEB)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2013 et mise à jour au 16-07-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.