6 JANVIER 2014. - Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale

Article 104. A l'article 32 de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots ", de la Chambre des représentants et du Sénat" sont remplacés par les mots "et de la Chambre des représentants";

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "trois urnes réservées respectivement aux bulletins de vote pour le Parlement, pour la Chambre des représentants et pour le Sénat" sont remplacés par les mots "deux urnes réservées respectivement aux bulletins de vote pour le Parlement et pour la Chambre des représentants";

3° dans le paragraphe 1er, alinéa 4, les mots "des Chambres législatives" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants";

4° dans le paragraphe 1er, alinéa 5, les mots "trois élections sont jointes à l'exemplaire destiné au bureau de dépouillement pour l'élection des Chambres législatives" sont remplacés par les mots "deux élections sont jointes à l'exemplaire destiné au bureau de dépouillement pour l'élection pour la Chambre des représentants";

5° le paragraphe 2, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit :

"Les opérations de dépouillement se font pour l'élection de la Chambre des représentants et pour l'élection du Parlement dans des bureaux de dépouillement distincts dénommés respectivement A et B.".

Article 105. Dans l'article 33 de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006, les mots "des Chambres législatives" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants".

Article 106. Dans l'article 34 de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, les mots "des Chambres législatives" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants".

Article 107. Dans l'intitulé du titre IIIter de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 mars 2006, les mots "des Chambres législatives fédérales" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants".

Article 108. Dans l'article 35 de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006, les mots "les Chambres législatives fédérales" sont remplacés par les mots "la Chambre des représentants".

Article 109. Dans l'article 36, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998, les mots "Bruxelles-Hal-Vilvorde" sont remplacés par les mots "Bruxelles-Capitale" et les mots "des Chambres législatives fédérales" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants".

Article 110. Dans l'article 37, alinéas 1er et 3, de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006, les mots "et du Sénat" sont chaque fois abrogés.

Article 111. Dans l'article 38, alinéa 5, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 13 février 2007, les mots "pour l'élection du Sénat, tous collèges confondus, par le tirage au sort visé à l'article 128ter, § 2, alinéas 3 et 4, du Code électoral" sont remplacés par les mots "pour l'élection du Parlement européen, tous collèges confondus, par le tirage au sort visé à l'alinéa 3".

Article 112. A l'article 39 de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans paragraphe § 1er, alinéa 1er, les mots ", le Sénat" sont abrogés;

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "quatre urnes destinées respectivement aux bulletins de vote pour le Parlement, la Chambre des représentants, le Sénat" sont remplacés par les mots "trois urnes destinées respectivement aux bulletins de vote pour le Parlement, la Chambre des représentants";

3° dans le paragraphe 1er, alinéa 5, les mots "des Chambres législatives fédérales" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants" et le mot "quatre" est remplacé par le mot "trois";

4° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "et du Sénat, du Parlement et du Parlement européen par des bureaux de dépouillement distincts dénommés respectivement A, B, C et D" sont remplacés par les mots ", du Parlement et du Parlement européen par des bureaux de dépouillement distincts dénommés respectivement A, B et C".

Article 113. Dans l'article 41 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 mars 2006, les mots "des Chambres législatives fédérales" et "Chambres législatives fédérales" sont respectivement remplacés par les mots "de la Chambre des représentants" et "Chambre de représentants".

CHAPITRE 8. - Modifications de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone

Article 114. A l'article 22 de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, modifié en dernier lieu par la loi du 14 avril 2009, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 5, les mots "des Chambres législatives" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants";

2° l'alinéa 9 est remplacé par ce qui suit :

"Ni les personnes autorisées à vérifier les actes de présentation par l'article 119 du Code électoral, ni le bureau principal de la circonscription électorale ne peuvent contester la qualité d'électeur des signataires qui figurent comme électeur sur la liste des électeurs de l'une des communes de la circonscription électorale.".

Article 115. A l'article 24 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2 est abrogé;

2° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les 1°, 2° et 4°, a) sont abrogés.

Article 116. Dans l'intitulé du titre VIII de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006, les mots "des Chambres législatives fédérales" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants".

Article 117. Dans l'article 57 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 mars 2006, les mots "les Chambres législatives" sont remplacés par les mots "la Chambre des représentants".

Article 118. Dans l'article 58, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 mars 2006, les mots "et du Sénat" sont abrogés.

Article 119. A l'article 60 de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots ", la Chambre des représentants et le Sénat" sont remplacés par les mots "et la Chambre des représentants";

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "quatre urnes réservées respectivement aux bulletins de vote pour le Parlement de la Communauté germanophone, le Parlement wallon, la Chambre des représentants et le Sénat" sont remplacés par les mots "trois urnes réservées respectivement aux bulletins de vote pour le Parlement de la Communauté germanophone, le Parlement wallon et la Chambre des représentants";

3° dans le paragraphe 1er, alinéa 4, les mots "des Chambres législatives" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants";

4° dans le paragraphe 1er, alinéa 5, les mots "quatre" et "des Chambres législatives" sont remplacés respectivement par les mots "trois" et "de la Chambre des représentants";

5° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "quatre élections d'une part, par un bureau de dépouillement dénommé A pour l'élection de la Chambre des représentants et du Sénat" sont remplacés par les mots "trois élections d'une part, par un bureau de dépouillement dénommé A pour l'élection de la Chambre des représentants".

Article 120. Dans l'article 61 de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006, les mots "des Chambres législatives fédérales" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants".

Article 121. Dans l'article 62 de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006, les mots "des Chambres législatives fédérales" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants".

Article 122. Dans l'intitulé du titre VIIIbis de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006, les mots "des Chambres législatives fédérales" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants".

Article 123. Dans l'article 63 de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006, les mots "les Chambres législatives fédérales" sont remplacés par les mots "la Chambre des représentants".

Article 124. A l'article 64 de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 2, les mots "et du Sénat" sont abrogés;

2° dans l'alinéa 4, les mots "des élections législatives fédérales" sont remplacés par les mots "de l'élection de la Chambre des représentants".

Article 125. Dans l'article 65, alinéa 5, de la même loi, les mots "pour l'élection du Sénat, tous collèges confondus, par le tirage au sort visé à l'article 128ter, § 2, alinéas 3 et 4, du Code électoral" sont remplacés par les mots "pour l'élection du Parlement européen, collèges français ou germanophone, par le tirage au sort visé à l'alinéa 3".

Article 126. A l'article 66 de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "cinq élections. Chaque bureau de vote dispose de cinq urnes réservées respectivement aux bulletins de vote pour la Chambre des représentants, pour le Sénat" sont remplacés par les mots "quatre élections. Chaque bureau de vote dispose de quatre urnes réservées respectivement aux bulletins de vote pour la Chambre des représentants";

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 4, les mots "et du Sénat" sont abrogés et le mot "cinq" est remplacé par le mot "quatre";

3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le mot "cinq" est remplacé par le mot "quatre" et les mots "et du Sénat" sont abrogés.

Article 127. Dans l'article 68 de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006, les mots "des Chambres législatives fédérales" et "Chambres législatives fédérales" sont respectivement remplacés par les mots "de la Chambre des représentants" et "Chambre de représentants".

CHAPITRE 9. - Modifications de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

Article 128. Dans l'article 11, alinéa 3, 1°, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, modifié par la loi du 27 mars 2006, les mots "les Chambres législatives" sont remplacés par les mots "la Chambre des représentants".

Article 129. Dans l'article 13, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006, les mots "des Chambres législatives" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants".

Article 130. A l'article 15 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, les mots "étant entendu que le mot "vingtième" est remplacé par le mot "vingt-septième"" sont abrogés;

2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :

" § 3. Les articles 120 à 125quater du Code électoral sont applicables à l'élection pour le Parlement moyennant les modifications suivantes :

1° la référence à l'article 116, § 4, alinéa 2, figurant à l'article 123, alinéa 3, 7°, est remplacée par une référence à l'article 12, alinéa 1er, de la présente loi;

2° la référence à l'article 117bis figurant à l'article 123, alinéa 3, 6°, du Code électoral est remplacée par une référence à l'article 28, alinéas 5 et 6, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

3° les mots "article 116" dans l'article 124, alinéa 3, doivent être lus comme suit : "l'article 14, alinéa 7, 1°, de la présente loi".".

Article 131. Dans l'article 17, § 4, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 mars 2006, les mots "Celui-ci est de couleur beige" sont remplacés par les mots "La couleur de celui-ci est déterminée par le Roi".

Article 132. Dans l'intitulé du chapitre IV du livre Ier, de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006, les mots "des Chambres législatives" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants".

Article 133. Dans l'article 35 de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006, les mots "les Chambres législatives" sont remplacés par les mots "la Chambre des représentants".

Article 134. Dans l'article 37, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006, les mots "et du Sénat" sont abrogés.

Article 135. A l'article 39 de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots ", la Chambre des représentants et le Sénat" sont remplacés par les mots "et la Chambre des représentants";

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "trois urnes réservées respectivement aux bulletins de vote pour le Parlement, pour la Chambre des représentants et pour le Sénat" sont remplacés par les mots "deux urnes réservées respectivement aux bulletins de vote pour le Parlement et pour la Chambre des représentants";

3° dans le paragraphe 1er, alinéa 4, les mots "des Chambres législatives" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants";

4° dans le paragraphe 1er, alinéa 5, les mots "trois élections sont jointes à l'exemplaire destiné au bureau de dépouillement pour l'élection des Chambres législatives" sont remplacés par les mots "deux élections sont jointes à l'exemplaire destiné au bureau de dépouillement pour l'élection de la Chambre des représentants";

5° dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

"Les opérations de dépouillement se font, pour l'élection de la Chambre des représentants et pour l'élection du Parlement, dans des bureaux de dépouillement distincts, dénommés respectivement A et B.".

Article 136. Dans l'article 40 de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006, les mots "des Chambres législatives" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants".

Article 137. Dans l'article 41, alinéas 1er et 2, de la même loi, les mots "des Chambres législatives" sont chaque fois remplacés par les mots "de la Chambre des représentants".

Article 138. Dans l'intitulé du chapitre V du livre Ier, de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006, les mots "des Chambres législatives fédérales" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants".

Article 139. Dans l'article 41bis de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006, les mots "les Chambres législatives fédérales" sont remplacés par les mots "la Chambre des représentants".

Article 140. A l'article 41ter, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots "des bureaux principaux de collège pour l'élection du Sénat siégeant à Namur et à Malines," sont abrogés;

2° l'alinéa 2 est abrogé;

3° dans l'alinéa 4, devenant l'alinéa 3, les mots "cinq ou les quatre" sont remplacés par les mots "quatre ou les trois".

Article 141. Dans l'article 41quater, alinéas 1er et 3, de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006, les mots "et du Sénat" sont chaque fois abrogés.

Article 142. Dans l'article 41quinquies, alinéa 5, de la même loi, modifié par la loi du 13 février 2007, les mots "pour l'élection du Sénat, tous collèges confondus, par le tirage au sort visé à l'article 128ter, § 2, alinéas 3 et 4, du Code électoral" sont remplacés par les mots "pour l'élection du Parlement européen, tous collèges confondus, par le tirage au sort visé à l'alinéa 3".

Article 143. A l'article 41sexies de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "des chambres législatives fédérales" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants";

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots ", le Sénat" sont abrogés;

3° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "quatre urnes destinées respectivement aux bulletins de vote pour le Parlement wallon ou le Parlement flamand, la Chambre des représentants, le Sénat" sont remplacés par les mots "trois urnes destinées respectivement aux bulletins de vote pour le Parlement wallon ou le Parlement flamand, la Chambre des représentants";

4° dans le paragraphe 1er, alinéa 5, les mots "des Chambres législatives fédérales" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants" et le mot "quatre" est remplacé par le mot "trois";

5° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "des Chambres législatives fédérales" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants" et les mots "A, le cas échéant B, C et D" sont remplacés par les mots "A, B et C";

6° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est abrogé.

Article 144. A l'article 41octies de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans les alinéas 1er et 3, les mots "des Chambres législatives fédérales" sont chaque fois remplacés par les mots "de la Chambre des représentants";

2° dans l'alinéa 2, les mots "Chambres législatives fédérales" sont remplacés par les mots "Chambre des représentants".

CHAPITRE 10. - Modifications de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé

Article 145. A l'article 5bis de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, modifié en dernier lieu par la loi du 27 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la phrase liminaire du paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "et du Sénat" sont abrogés;

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, les mots ", le Sénat" sont abrogés;

3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "et le Sénat" sont abrogés.

Article 146. Dans l'article 5ter, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006, les mots "et du Sénat" sont abrogés et les mots "dans l'une ou l'autre Chambre" sont remplacés par les mots "dans la Chambre des représentants".

Article 147. Dans l'article 7, § 2, alinéa 4, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 13 décembre 2002 et annulé en partie par l'arrêt n° 73/2003 de la Cour constitutionnelle, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots "des sénateurs et" sont abrogés;

2° les mots "Bruxelles-Hal-Vilvorde" sont remplacés par les mots "Bruxelles-Capitale".

Article 148. Dans l'article 20, alinéa 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 13 décembre 2002 et annulé en partie par l'arrêt n° 73/2003 de la Cour constitutionnelle, les mots "Bruxelles-Hal-Vilvorde, lors de l'élection de la Chambre des représentants, du Parlement européen ou du Sénat" sont remplacés par les mots "Bruxelles-Capitale, lors de l'élection de la Chambre des représentants ou du Parlement européen".

Article 149. Dans l'article 21, § 1er, alinéa 2, 1°, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 mars 2006, les mots ", ou au président du bureau principal de province visé à l'article 94bis, § 2, du code électoral, pour ce qui concerne l'élection du Sénat" sont abrogés.

Article 150. Dans l'article 22 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 mars 2006, les mots "des Chambres législatives" et les mots "les Chambres législatives fédérales" sont chaque fois remplacés respectivement par les mots "de la Chambre des représentants" et par les mots "la Chambre des représentants".

CHAPITRE 11. - Modifications de la loi du 18 décembre 1998 réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Parlements de communauté et de région

Article 151. Dans l'intitulé de la loi du 18 décembre 1998 réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Parlements de communauté et de région, modifié par la loi du 27 mars 2006, les mots "les Chambres législatives fédérales" sont remplacés par les mots "la Chambre des représentants".

Article 152. Dans l'intitulé du chapitre VIII de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006, les mots "les chambres législatives fédérales" sont remplacés par les mots "la Chambre des représentants".

Article 153. Dans la phrase liminaire de l'article 45 de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006, les mots "les chambres législatives fédérales" sont remplacés par les mots "la Chambre des représentants".

Article 154. Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre VIII de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006, les mots "les Chambres législatives fédérales" sont remplacés par les mots "la Chambre des représentants".

Article 155. A l'article 46 de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots "des Chambres législatives fédérales" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants" et le mot "celles-ci" est remplacé par le mot "celle-ci";

2° dans l'alinéa 2, les mots "les Chambres législatives fédérales" sont remplacés par les mots "la Chambre des représentants";

3° dans l'alinéa 4, les mots "des Chambres législatives fédérales" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants".

Article 156. A l'article 47 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 13 février 2007, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, les mots "et le Sénat" sont abrogés;

2° dans le paragraphe 2, les mots "le Sénat et" sont abrogés;

3° le paragraphe 3 est abrogé;

4° dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots "à la fois par le tirage au sort auquel le ministre de l'Intérieur a procédé le trentième jour avant celui des élections législatives fédérales, en exécution de l'article 115bis, § 2, du Code électoral, et par le tirage au sort complémentaire auquel les présidents des bureaux principaux de Collège pour le Sénat ont procédé, le vingt-quatrième jour avant celui des élections législatives, conformément aux articles 124 et 128 du Code électoral" sont remplacés par les mots "par le tirage au sort auquel le ministre de l'Intérieur a procédé le trentième jour avant celui des élections législatives fédérales, en exécution de l'article 115bis, § 2, du Code électoral";

5° dans le paragraphe 4, alinéa 3, les mots "au § 3" sont remplacés par les mots "à l'article 115bis, § 1er, alinéa 3, du Code électoral";

6° dans le paragraphe 4, alinéa 5, les mots ", par les présidents des bureaux principaux des collèges électoraux français et néerlandais pour l'élection du Sénat, le vingt-quatrième jour avant celui des élections législatives" sont remplacés par les mots "par le tirage au sort visé à l'alinéa 2";

7° dans le paragraphe 4, alinéa 6, les mots "par les tirages au sort visés" sont remplacés par les mots "par le tirage au sort visé";

8° dans le paragraphe 4, alinéa 7, les mots "ou à une liste déposée pour l'élection du Sénat" sont abrogés;

9° dans le paragraphe 4, alinéa 9, les mots "Bruxelles-Hal-Vilvorde" sont remplacés par les mots "Bruxelles-Capitale";

10° dans le paragraphe 5, alinéa 2, les mots "à la fois par le tirage au sort auquel le ministre de l'Intérieur a procédé le trentième jour avant celui des élections législatives fédérales, en exécution de l'article 115bis, § 2, du Code électoral, et par le tirage au sort complémentaire auquel les présidents des bureaux principaux de Collège pour élection du Sénat ont procédé le vingt-quatrième jour avant les élections législatives fédérales, conformément aux articles 124 et 128 du Code électoral" sont remplacés par les mots "par le tirage au sort auquel le ministre de l'Intérieur a procédé le trentième jour avant celui des élections législatives fédérales, en exécution de l'article 115bis, § 2, du Code électoral";

11° dans le paragraphe 5, alinéa 3, les mots "au § 3" sont remplacés par les mots "à l'article 115bis, § 1er, alinéa 3, du Code électoral".

Article 157. A l'article 48 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 13 février 2007, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, phrase liminaire, les mots "et le Sénat" sont abrogés;

2° dans le paragraphe 1er, 2ème tiret, les mots "les bureaux principaux de Collège pour l'élection du Sénat et" sont abrogés;

3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "le Sénat," sont abrogés;

4° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit :

" § 5. Par dérogation aux articles 115bis et 128 du Code électoral, les listes de candidats pour la Chambre des représentants sont numérotées conformément aux alinéas 2 à 5.

Le bureau principal de circonscription tient compte de l'ordre des numéros attribués par le tirage au sort auquel le ministre de l'Intérieur a procédé le soixante-cinquième jour avant l'élection du Parlement européen, conformément au § 2, alinéa 1er.

Le bureau confère un de ces numéros d'ordre aux listes de candidats qui sont accompagnées de l'attestation visée au § 2, alinéa 2.

Le bureau procède ensuite à un tirage au sort complémentaire, en commençant par les listes complètes, en vue d'attribuer un numéro d'ordre aux listes qui n'en sont pas encore pourvues à ce moment.

Le tirage au sort visé à l'alinéa 4 s'effectue entre les numéros qui suivent immédiatement le numéro le plus élevé conféré conformément à l'alinéa 2.";

5° le paragraphe 6, alinéa 2, est abrogé;

6° dans le paragraphe 6, alinéa 4 ancien, devenant l'alinéa 3, les mots "parmi ceux attribués, tous collèges confondus, pour l'élection du Sénat, conformément aux dispositions du § 5, alinéas 4 et 5, par les bureaux principaux des collèges électoraux français et néerlandais pour l'élection de cette assemblée" sont remplacés par les mots "conféré conformément à l'alinéa 1er";

7° dans le paragraphe 6, alinéa 5 ancien, devenant l'alinéa 4, les mots "3 et 4" sont remplacés par les mots "2 et 3";

8° dans le paragraphe 6, alinéa 7 ancien, devenant l'alinéa 6, les mots "Bruxelles-Hal-Vilvorde" sont remplacés par les mots "Bruxelles-Capitale";

9° dans le paragraphe 7, alinéa 4, les mots "à la fois par le tirage au sort complémentaire auquel les présidents des bureaux principaux de Collège pour l'élection du Sénat ont procédé, le vingt-quatrième jour avant celui fixé pour les élections législatives fédérales, conformément aux dispositions du § 5, alinéas 4 et 5, et par le tirage au sort complémentaire auquel les présidents des bureaux principaux de Collège pour l'élection du Parlement européen ont procédé, le cinquante-deuxième jour avant celui fixé pour ladite élection, conformément aux dispositions du § 6, alinéas 3 à 5" sont remplacés par les mots "par le tirage au sort complémentaire auquel les présidents des bureaux principaux de Collège pour l'élection du Parlement européen ont procédé, le cinquante-deuxième jour avant celui fixé pour ladite élection, conformément aux dispositions du § 6, alinéas 2 à 4";

10° dans le paragraphe 7, alinéa 6, le chiffre "5" est remplacé par le chiffre "4".

Article 158. A l'article 49 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 13 février 2007, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, phrase liminaire, les mots "et le Sénat" sont abrogés;

2° dans le paragraphe 1er, 4ème tiret, les mots "les bureaux principaux de Collège pour l'élection du Sénat et" sont abrogés;

3° dans le paragraphe 2, alinéas 2 et 4, les mots "le Sénat," sont chaque fois abrogés;

4° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit :

" § 5. Par dérogation aux articles 115bis et 128 du Code électoral, les listes de candidats pour la Chambre des représentants sont numérotées conformément aux alinéas 2 à 5.

Le bureau principal de circonscription tient compte de l'ordre des numéros conféré par les tirages au sort auxquels il a été procédé successivement, par le ministre de l'Intérieur et par les présidents des bureaux principaux de Collège pour l'élection du Parlement européen siégeant respectivement à Namur, Malines et Eupen, respectivement le soixante-cinquième et le cinquante-deuxième jour avant celui fixé pour l'élection du Parlement européen.

Le bureau confère un de ces numéros aux listes de candidats qui sont accompagnées de l'attestation visée au § 2, alinéa 2 ou alinéa 4.

Le bureau procède ensuite à un tirage au sort complémentaire, en commençant par les listes complètes, en vue d'attribuer un numéro d'ordre aux listes qui n'en sont pas encore pourvues à ce moment.

Le tirage au sort visé à l'alinéa 4 s'effectue entre les numéros qui suivent immédiatement le numéro le plus élevé conféré conformément à l'alinéa 2.";

5° dans le paragraphe 6, alinéa 2, les mots ", par le tirage au sort complémentaire auquel les bureaux principaux de Collège pour cette élection siégeant respectivement à Namur, Malines et Eupen ont procédé, le cinquante-deuxième jour avant celle-ci, et par le tirage au sort complémentaire auquel les présidents des bureaux principaux de Collège pour l'élection du Sénat ont procédé, le vingt-quatrième jour avant celui fixé pour les élections législatives fédérales, conformément aux dispositions du § 5, alinéas 4 et 5" sont remplacés par les mots "et par le tirage au sort complémentaire auquel les bureaux principaux de Collège pour cette élection siégeant respectivement à Namur, Malines et Eupen ont procédé, le cinquante-deuxième jour avant celle-ci";

6° dans le paragraphe 6, alinéa 5, les mots "parmi ceux attribués tous collèges confondus, pour l'élection du Sénat, conformément aux dispositions du § 5, alinéas 4 et 5, par les bureaux principaux des collèges électoraux français et néerlandais pour cette élection" sont remplacés par les mots "conféré conformément à l'alinéa 2".

Article 159. Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre VIII de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006, les mots "les Chambres législatives fédérales" sont remplacés par les mots "la Chambre des représentants".

Article 160. A l'article 50 de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans les alinéas 2 et 3, les mots "des Chambres législatives fédérales" sont chaque fois remplacés par les mots "de la Chambre des représentants";

2° dans l'alinéa 2, 2°, les mots "les Chambres législatives fédérales" sont remplacés par les mots "la Chambre des représentants".

Article 161. A l'article 51 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 13 février 2007, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le § 1er, les mots "les chambres législatives fédérales" sont remplacés par les mots "la Chambre des représentants";

2° dans le § 3, alinéas 1er et 3, les mots "le Sénat," sont chaque fois abrogés;

3° le § 5 est remplacé par ce qui suit :

" § 5. Les listes de candidats à la Chambre des représentants sont numérotées conformément aux alinéas 2 à 6.

Le bureau principal de circonscription tient compte de l'ordre des numéros attribués à la fois par le tirage au sort auquel le ministre de l'Intérieur a procédé le soixante-cinquième jour avant l'élection du Parlement européen et par le tirage au sort complémentaire auquel a procédé chacun des présidents des bureaux principaux de Collège pour cette élection siégeant respectivement à Namur, Malines et Eupen, le cinquante-deuxième jour avant ladite élection, en vue d'attribuer un numéro d'ordre aux listes qui n'en étaient pas encore pourvues à ce moment.

Le bureau confère un de ces numéros aux présentations de candidats qui sont accompagnées de l'attestation visée au § 3, alinéa 1er ou alinéa 3.

Le bureau procède ensuite à un tirage au sort complémentaire, en commençant par les listes complètes, en vue d'attribuer un numéro d'ordre aux listes qui n'en sont pas encore pourvues à ce moment.

Le tirage au sort visé à l'alinéa 4 s'effectue entre les numéros qui suivent immédiatement le numéro le plus élevé attribué par le tirage au sort auquel ont procédé chacun des présidents des bureaux principaux de collège pour l'élection du Parlement européen siégeant respectivement à Namur, Malines et Eupen, le cinquante-deuxième jour avant cette élection.

Le président du bureau principal de circonscription se fonde à cette fin sur le tableau publié au Moniteur belge en exécution de l'article 24, § 2, alinéa 8, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.".

CHAPITRE 12. - Modifications de la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé

Article 162. Dans l'article 2, 3°, de la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, les mots "les Chambres législatives" sont remplacés par les mots "la Chambre des représentants".

Article 163. Dans l'article 10, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006, les mots "le président du bureau principal de province pour l'élection du Sénat," sont abrogés.

Article 164. Dans l'article 15, alinéa 2, 1°, de la même loi, les mots "ou au président du bureau principal de province pour l'élection du Sénat" sont abrogés.

CHAPITRE 13. - Modifications de la loi du 11 mars 2003 organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral

Article 165. Dans l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 11 mars 2003 organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral, la phrase "La Chambre des représentants ou le Sénat peuvent se les faire produire s'ils le jugent nécessaire." est remplacée par la phrase "La Chambre des représentants peut se les faire produire si elle le juge nécessaire.".

CHAPITRE 14. - Entrée en vigueur

Article 166. A l'exception des articles 98, 99, 103, 147, 148, 156, 9°, et 157, 8°, qui entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge, la présente loi entre en vigueur le jour de la convocation des électeurs pour l'élection de la Chambre des représentants qui aura lieu le même jour que les élections pour les Parlements de communauté et de région en 2014.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,

M. WATHELET

Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,

S. VERHERSTRAETEN

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

ANNEXE. (Inséré par Erratum, M.B. 21.02.2014, Ed. 2., p. 14369-14370)

Modèle visé à l'article 90

Article N. Instructions pour l'électeur (modèle I visé aux articles 112, 127, alinéa 2, et 140 du Code électoral)

Toutefois, tout électeur se trouvant avant 13 heures dans le local est encore admis à voter.

Les listes sont classées dans le bulletin de vote dans l'ordre croissant du numéro qui a été attribué à chacune d'elles par tirage au sort.

S'il adhère seulement à l'ordre de présentation des candidats titulaires et veut modifier l'ordre de présentation des candidats suppléants, il donne un vote nominatif en remplissant, au moyen du crayon mis à sa disposition, le point clair central de la case placée à la suite du ou des candidat(s) suppléant(s) pour le(s)quel(s) il vote.

S'il adhère seulement à l'ordre de présentation des candidats suppléants et veut modifier l'ordre de présentation des titulaires, il donne un vote nominatif en remplissant le point clair central de la case placée à la suite du (ou des) candidat(s) titulaire(s) de son choix.

S'il n'adhère enfin à l'ordre de présentation, ni pour les candidats titulaires, ni pour les candidats suppléants, et veut modifier cet ordre, il marque un vote nominatif pour le ou les candidat(s) titulaire(s) ainsi que pour le ou les candidat(s) suppléant(s) de son choix appartenant à la liste qui bénéficie de son appui.

Le chiffre électoral d'une liste est constitué par l'addition du nombre des bulletins marqués en tête de cette liste et du nombre des bulletins marqués en faveur d'un ou de plusieurs candidats titulaires et/ou suppléants.

Après avoir arrêté son vote, l'électeur montre au président son bulletin, plié en quatre à angle droit, avec le timbre à l'extérieur, et le dépose dans l'urne destinée à le recevoir, puis, après avoir fait estampiller sa lettre de convocation par le président ou l'assesseur délégué, il sort de la salle.

En cas d'élection simultanée pour la Chambre des représentants et le Parlement flamand, l'électeur reçoit en outre un bulletin pour l'élection de ce Parlement qu'il dépose dans l'urne appropriée, après avoir émis son vote.

En cas d'élection simultanée pour la Chambre des représentants et le Parlement wallon, l'électeur reçoit en outre un bulletin pour l'élection régionale qu'il dépose dans l'urne appropriée, après avoir émis son vote.

En cas d'élection simultanée pour la Chambre des représentants, le Parlement wallon et le Parlement de la Communauté germanophone, l'électeur reçoit en outre un bulletin pour l'élection régionale et un bulletin pour l'élection communautaire. Il les dépose dans chacune des urnes destinées à les recevoir respectivement, après avoir émis son vote.

Remarque

Pour l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, il n'y a pas de candidats présentés spécialement à la suppléance. L'électeur exprime son suffrage soit en votant en tête de la liste qui a son appui, soit en donnant sur cette liste un vote nominatif à un ou aux candidats de son choix. Le chiffre électoral est pour chaque liste constitué par l'addition du nombre des bulletins marqués en tête et du nombre des bulletins marqués en faveur d'un ou de plusieurs candidats.

1° tous les bulletins autres que ceux qui ont été remis par le président au moment du vote;

2° ces bulletins mêmes :

Remarque

Pour l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, les litteras b), c) et d) ci-dessus doivent se lire comme suit :

Vu pour être annexé à la loi du 6 janvier 2014 modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,

M. WATHELET

Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,

S. VERHERSTRAETEN

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM