Historique des réformes

18 MARS 2014. - Loi relative à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2014 et mise à jour au 29-04-2016)