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Legalize / Belgique / 6 JANVIER 2014. - Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences / Historique

Historique des réformes

6 JANVIER 2014. - Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences

1 version · 2014-01-31
2014-01-31
6 JANVIER 2014. - Loi spéciale portant réforme du financement des co
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