25 AVRIL 2014. - Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2014 et mise à jour au 06-05-2016)

CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

CHAPITRE II. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992

Article 2. Dans l'article 64bis, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 22 juillet 1993, les mots "l'administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

Article 3. Dans l'article 298, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 5 décembre 2001, les mots "l'administration en charge de l'établissement de l'impôt" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

Article 4. Dans l'article 299 du même Code, remplacé par la loi du 17 juin 2013, les mots "l'administration chargée de l'établissement de l'impôt sur les revenus" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

Article 5. Dans l'article 301, alinéa 1er, du même Code, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, les mots "l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

Article 6. Dans l'article 305, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois du 22 décembre 2008 et du 17 juin 2013, les mots "l'administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

Article 7. A l'article 306 du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les lois des 5 juillet 1994 et 29 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le § 1er, alinéa 2, les mots "l'Administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus";

2° dans les §§ 2 et 3, les mots "l'Administration" sont chaque fois remplacés par les mots "l'administration".

Article 8. Dans l'article 307, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots "le directeur général des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administrateur général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

Article 9. Dans l'article 311 du même Code, modifié par la loi du 5 juillet 1994, les mots "Le directeur général des contributions directes" sont remplacés par les mots "L'administrateur général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

Article 10. Dans l'article 314 du même Code, modifié par les lois des 28 décembre 1992, 6 juillet 1994 et 14 avril 2011, les mots "L'Administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "L'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus", les mots "l'administration des contributions directes" sont chaque fois remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus" et les mots "le ministère des Finances" sont chaque fois remplacés par les mots "le Service public fédéral des Finances".

Article 11. Dans l'article 319, alinéas 1er et 2, du même Code, remplacé par la loi du 19 mai 2010, les mots "l'administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

Article 12. Dans l'article 327, § 1er, alinéa 3, du même Code, les mots "l'Administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement, ou celle en charge de la perception et du recouvrement, des impôts sur les revenus".

Article 13. Dans l'article 331, alinéa 2, du même Code, les mots "l'administration des contributions" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

Article 14. Dans l'article 337 du même Code, modifié par les lois du 6 juillet 1994 et du 15 mars 1999, les mots "l'administration des contributions directes" sont chaque fois remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement, ou celle en charge de la perception et du recouvrement, des impôts sur les revenus" et les mots "l'administration du cadastre" sont chaque fois remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

Article 15. Dans l'article 339, alinéa 1er, du même Code, les mots "l'administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

Article 16. Dans l'article 341, alinéa 2, du même Code, les mots "l'administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

Article 17. Dans l'article 344, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 28 juillet 1992 et modifié par la loi du 22 juillet 1993, les mots "l'Administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

Article 18. Dans l'article 374, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 15 mars 1999, les mots "l'administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

Article 19. Dans l'article 447, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 6 juillet 1994, les mots "Ministère des Finances" sont remplacés par les mots "Service public fédéral Finances".

Article 20. Dans l'article 463, alinéa 1er, du même Code, les mots "l'administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la fiscalité et l'Administration générale de la perception et du recouvrement" et les mots "l'administration de l'Inspection spéciale des impôts" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de l'inspection spéciale des impôts".

Article 21. Dans l'article 469, alinéa 1er, du même Code, les mots "confiés à l'administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "confiés à l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus et à celle en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".

Article 22. Dans l'article 470bis du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998, les mots "administration des contributions directes" sont chaque fois remplacés par les mots "administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus" et les mots "l'administration de la trésorerie" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la trésorerie".

Article 23. Dans l'article 472, § 1er, du même Code, les mots "l'administration du cadastre" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

Article 24. Dans l'article 473, alinéa 1er, du même Code, les mots "l'administration du cadastre" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

Article 25. Dans l'article 474 du même Code, les mots "l'administration du cadastre" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

Article 26. Dans l'article 475 du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 2009, les mots "L'administration du cadastre" sont remplacés par les mots "L'Administration générale de la documentation patrimoniale".

Article 27. Dans l'article 476, alinéa 1er, du même Code, les mots "de l'administration du cadastre" sont remplacés par les mots "de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

Article 28. Dans l'article 487, § 1er, du même Code, les mots "L'administration du cadastre" sont remplacés par les mots "L'Administration générale de la documentation patrimoniale".

Article 29. Dans l'article 494, § 1er, du même Code, les mots "l'administration du cadastre" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

Article 30. Dans l'article 496 du même Code, les mots "L'administration du cadastre" sont remplacés par les mots "L'Administration générale de la documentation patrimoniale" et les mots "l'administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement, ou celle en charge de la perception et du recouvrement, des impôts sur les revenus".

Article 31. Dans l'article 501 du même Code, les mots "l'administration du cadastre" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

Article 32. Dans l'article 504 du même Code, les mots "administration du cadastre" sont chaque fois remplacés par les mots "Administration générale de la documentation patrimoniale".

Article 33. Dans l'article 505, § 1er, 2°, du même Code, les mots "l'administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

Article 34. Dans l'article 513, alinéa 2, du même Code, les mots "l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

CHAPITRE III. - Modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Article 35. Dans l'article 50 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par la loi du 26 novembre 2009, les mots "L'administration, qui est compétente en matière de taxe sur la valeur ajoutée," sont remplacés par les mots "L'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Article 36. A l'article 52 du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1995, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "soit de l'Administration des douanes et accises, soit de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "soit de l'Administration générale des douanes et accises, soit de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée";

2° dans le paragraphe 3, les mots "l'Administration des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'Administration générale des douanes et accises".

Article 37. Dans l'article 52bis, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2006 et remplacé dans sa version néerlandaise par la loi-programme du 27 avril 2007, les mots "l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Article 38. Dans l'article 53quinquies du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et remplacé par la loi du 26 novembre 2009, les mots "l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont chaque fois remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Article 39. A l'article 53sexies du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 26 novembre 2009, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, phrase liminaire, les mots "l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée";

2° dans le paragraphe 2, les mots "l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Article 40. A l'article 53octies, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 17 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 3, les mots "l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée";

2° dans le paragraphe 4, les mots "l'administration qui a l'établissement ou le recouvrement de cette taxe dans ses attributions" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de cette taxe".

Article 41. Dans l'article 58bis, § 2, 6°, du même Code, inséré par la loi du 22 avril 2003, les mots "l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Article 42. Dans l'article 60, § 2, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 17 décembre 2012, les mots "l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Article 43. Dans l'article 61, du même Code, remplacé par la loi du 17 décembre 2012 et modifié par la loi du 21 décembre 2013, les mots "administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont chaque fois remplacés par les mots "administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Article 44. Dans l'article 62, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992, les mots "l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Article 45. Dans l'article 62bis du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 17 décembre 2012, les mots "l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Article 46. Dans l'article 74bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 4 août 1986, les mots "de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration de l'Inspection spéciale des impôts" sont remplacés par les mots "de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Article 47. Dans l'article 76, § 1er, alinéa 4, du même Code, remplacé par la loi du 26 novembre 2009, les mots "l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Article 48. Dans l'article 84ter du même Code, inséré par la loi du 15 mars 1999 et modifié par la loi-programme du 22 décembre 2008, les mots "l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Article 49. Dans l'article 85, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992, les mots "l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée" et les mots "l'Administration des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'Administration général des douanes et accises".

Article 50. Dans l'article 92, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999, les mots "l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Article 51. Dans l'article 93bis du même Code, inséré par la loi du 4 août 1978 et modifié par les lois des 10 février 1981 et 28 décembre 1992, les mots "l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont chaque fois remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Article 52. Dans l'article 93terdecies du même Code, inséré par la loi du 8 août 1980 et remplacé par la loi du 28 décembre 1992, les mots "Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont chaque fois remplacés par les mots "administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Article 53. A l'article 93quaterdecies, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1989 et remplacé par la loi du 28 décembre 1992, les mots "de l'une des administrations de l'Etat chargées de l'établissement et du recouvrement des impôts" sont remplacés par les mots "chargé de l'établissement ou du recouvrement des impôts".

CHAPITRE IV. - Modifications du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Article 54. Dans l'article 29, alinéa 1er, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, remplacé par la loi du 25 janvier 1999, les mots "le directeur général des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administrateur général de l'administration en charge de l'établissement des taxes assimilées aux impôts sur les revenus".

Article 55. Dans l'article 38 du même Code, modifié par les lois du 24 mars 1970 et du 10 février 1981, les mots "le directeur général des contributions directes" sont chaque fois remplacés par les mots "l'administrateur général de l'administration en charge de l'établissement des taxes assimilées aux impôts sur les revenus".

Article 56. Dans l'article 40, alinéa 1er, du même Code, les mots "le directeur général des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administrateur général de l'administration en charge de l'établissement des taxes assimilées aux impôts sur les revenus".

Article 57. Dans l'article 60, § 1er, du même Code, modifié par la loi du 17 juin 2013, les mots "bureau des contributions" sont remplacés par les mots "bureau de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des taxes assimilées aux impôts sur les revenus".

Article 58. Dans l'article 79, § 3, alinéa 2, du même Code, modifié par l'arrêté royal du 22 août 1980, les mots "Le directeur général des contributions directes" sont remplacés par les mots "L'administrateur général de l'administration en charge de l'établissement des taxes assimilées aux impôts sur les revenus".

Article 59. Dans l'article 83 du même Code, remplacé par l'arrêté royal du 22 août 1980, les mots "l'administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la perception et du recouvrement des taxes assimilées aux impôts sur les revenus".

Article 60. Dans l'article 84, § 3, du même Code, remplacé par l'arrêté royal du 5 juillet 1972, les mots "Le directeur général des contributions directes" sont remplacés par les mots "L'administrateur général de l'administration en charge de l'établissement des taxes assimilées aux impôts sur les revenus".

Article 61. Dans l'article 102, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 1er juin 1992, les mots "le directeur général des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administrateur général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des taxes assimilées aux impôts sur les revenus".

CHAPITRE V. - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Article 62. A l'article 9, alinéa 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le texte français, modifié par les lois des 11 juillet 1960 et 22 décembre 1989, les mots "l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale";