LegalizeHistorique des réformes
25 AVRIL 2014. - Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2014 et mise à jour au 06-05-2016)
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· 2014-05-16
2014-05-16
25 AVRIL 2014. - Loi adaptant dans la législation fiscale les dénomi
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