Legalize / Belgique / 25 AVRIL 2014. - Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (NOTE : Les modifications apportées par les articles 178 et 179 de L 2014-04-25/09 n'ont pas pu être effectuées) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2014 et mise à jour au 09-07-2021) / Historique

Historique des réformes

25 AVRIL 2014. - Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (NOTE : Les modifications apportées par les articles 178 et 179 de L 2014-04-25/09 n'ont pas pu être effectuées) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2014 et mise à jour au 09-07-2021)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.