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12 MAI 2014. - Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses

Texte en vigueur a fecha 2014-06-20

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications de la Loi générale sur les douanes et accises

Article 2. Ce chapitre exécute partiellement le Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.
Article 3. Dans l'article 1er de la Loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, les modifications suivantes sont apportées :
Article 4. Dans les articles 2 et 3 de la même loi, les mots "des Communautés européennes" sont chaque fois remplacés par les mots "des institutions de l'Union européenne".
Article 5. Dans l'article 5, 3°, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "transiterende goederen" sont remplacés par les mots "goederen onder douanevervoer".
Article 6. Dans les articles 5 et 6 de la même loi, les mots "ou son délégué" sont insérés après les mots "ministre des finances ".
Article 7. Dans l'article 8 de la même loi, dans le texte néerlandais, la phrase "Alle wetsbepalingen betreffende de in, uit- en doorvoer van de goederen te water en te land zijn toepasselijk op de in, uit en doorvoer over de luchtweg." est remplacée par la phrase "Alle wetsbepalingen betreffende de in en uitvoer en het douanevervoer van de goederen over water en over land zijn toepasselijk op de in en uitvoer en douanevervoer door de lucht.".
Article 8. Dans l'article 9, 2°, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "gedaan" est remplacé par les mots "te worden opgesteld".
Article 9. L'article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

"Art. 10. Le Roi :

1° peut imposer que les données à faire figurer sur les déclarations en matière de douane soient introduites par le déclarant dans le système informatisé de traitement des déclarations en douane;

2° fixe les modalités selon lesquelles les données visées au 1° doivent être introduites dans le système informatisé de traitement des déclarations en douane;

3° détermine les formalités particulières à remplir par le déclarant pour être dispensé de l'obligation d'introduire les données de la déclaration dans le système informatisé de traitement des déclarations en douane.

Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent article."

Article 10. Dans la même loi, il est inséré un article 10/2 rédigé comme suit :

"Art. 10/2. Le Roi détermine, sans préjudice des dispositions des chapitres XIV et des dispositions de l'article 70-3, les régimes douaniers pour lesquels la déclaration avec représentation directe et indirecte peut être appliquée et en détermine également les modalités.

Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent article.".

Article 11. Dans l'article 11, § 1er, de la même loi, les mots "des Communautés européennes" sont remplacés par les mots "de l'Union européenne".
Article 12. Dans l'article 14 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "dezelve" est remplacé par le mot "deze".
Article 13. Dans l'article 16 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "zomede" est remplacé par le mot "evenals".
Article 14. Dans l'article 17, § 2, 1er alinéa, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "deswege" est remplacé par le mot "derhalve" et les mots "het totaal der van de cliënten teruggevorderde sommen" sont remplacés par les mots "het totaal van de van de cliënten teruggevorderde sommen".
Article 15. Dans l'intitulé du CHAPITRE II de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "op" est remplacé par le mot "of".
Article 16. Dans l'article 19, alinéa 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "andere dan handelsgoederen" sont remplacés par les mots "zonder handelskarakter".Art. ¹⁷.Dans l'article 19-3, 2°, de la même loi, les mots "des Communautés européennes" sont remplacés par les mots "des institutions de l'Union européenne".
Article 18. Dans l'article 19-4, 1er alinéa, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "weder worden uitgevoerd" sont remplacés par les mots "worden wederuitgevoerd".
Article 19. Dans l'article 19-5, § 2, de la même loi, les mots "des Communautés européennes" sont chaque fois remplacés par les mots "des institutions de l'Union européenne".
Article 20. Dans l'article 19-12 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "paletten" est remplacé par le mot "laadborden".
Article 21. Dans les articles 19-13 et 19-14 de la même loi, les mots "les Communautés européennes" sont chaque fois remplacés par les mots "des institutions de l'Union européenne".
Article 22. Dans l'article 20 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 23. Dans l'article 21 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "teruggaaf" est remplacé par le mot "teruggave".
Article 24. Dans les articles 22-2 et 22-3 de la même loi, les mots "des Communautés européennes" sont chaque fois remplacés par les mots "des institutions de l'Union européenne".
Article 25. Dans l'article 22-7 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "gezuiverd" est remplacé par le mot "aangezuiverd".
Article 26. Dans l'article 23 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 27. Dans l'article 24, § 1er de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 28. Dans l'article 24, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "algemene aangifte" sont remplacés par les mots "generale verklaring".
Article 29. Dans l'article 24, § 4, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 30. Dans l'article 25 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 31. Dans l'article 27 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 32. Dans l'article 28 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 33. Dans l'article 29 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 34. Dans l'article 30 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 35. Dans l'article 31 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 36. Dans l'article 32 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "de naaste haven, welke het hem mogelijk zijn zal te bereiken, aandoen" sont remplacés par les mots "de eerste haven aandoen die hij kan bereiken".
Article 37. Dans l'article 33 de la même loi, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

"Sous peine d'une amende de 50 euro, le capitaine sera tenu, lors de l'arrivée du bâtiment de mer ou de l'allège au lieu de déchargement, d'en informer le receveur dans les 14 heures. De plus, une déclaration devra avoir lieu avant le déchargement comme prescrit aux Chapitres XV et suivants de la présente loi.".

Article 38. Dans l'article 33, alinéa 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 39. Dans l'article 34 de la même loi, les mots ", y compris les chasse-marée et bateaux pêcheurs du pays qui importent le poisson frais et salé provenant de leur pêche, ne sont pas tenus, en revenant de la pêche, de faire la déclaration générale, mais sont cependant obligés, sous peine d'une amende de 50 EUR, pour être reconnus comme tels et ne pas être arrêtés, de hisser, à leur entrée et avant de passer le premier bureau, au haut de leur mât, et de l'y laisser jusqu'au lieu de déchargement, un panier ou autre signe dont il sera convenu entre les armateurs et l'administration, afin que les agents puissent, sans retarder la marche du bateau, se rendre à bord pour faire la visite." sont remplacés par les mots "de Belgique, revenant de la pêche, ne sont pas tenus de faire une déclaration générale.Toutefois, pour être reconnus comme tels et pour ne pas être arrêtés et sous peine d'une amende de 50 euro, ils sont tenus, à l'entrée et avant de passer le premier bureau, de hisser un panier ou un autre signe convenu entre les armateurs et l'administration et de l'y laisser jusqu'au lieu de déchargement afin que les agents puissent, sans retarder la marche, se rendre à bord pour la visite.".
Article 40. Dans l'article 37, alinéa 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "en niet zijn aangehaald" sont remplacés par les mots "en niet het voorwerp uitmaken van een inbeslagname".
Article 41. Dans l'article 44, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 42. Dans l'article 44, alinéa 2, de la même loi les modifications suivantes sont apportées :
Article 43. Dans l'article 45, alinéa 1er, de la même loi les modifications suivantes sont apportées :

"De in artikel 44 bedoelde schepen en hun ladingen zullen opnieuw mogen vertrekken zonder betaling van rechten of accijnzen maar zullen, in afwachting en onder de bijzondere bewaking van de ambtenaren van het kantoor waar de verklaring is gedaan, voor anker moeten liggen op de daartoe door deze ambtenaren aangeduide plaats.".

Article 44. Dans l'article 45, alinéa 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 45. Dans l'article 46 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 46. Dans l'article 47 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 47. Dans l'article 48 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 48. Dans l'article 49, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 49. L'article 49, § 2, de la même loi est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Ne seront pas reconnues comme marchandises naufragées, les marchandises qui auraient été trans-portées avant l'arrivée et sans en avoir informé les agents.".

Article 50. Dans l'article 50 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 51. Dans l'article 51 de la même loi, dans le texte néer-landais, les mots "der beambten" sont remplacés par les mots "van de ambtenaren".
Article 52. Dans l'article 52 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 53. Dans l'article 53 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 54. Dans l'article 54, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 55. Dans l'article 54 de la même loi, l'alinéa 2 est abrogé.
Article 56. Dans l'article 55 de la même loi, les mots ", mâts, voiles, ancres, cordages et autres agrès, sauvés des navires échoués sur les côtes, de même que les ancres et cordage repêchés en mer à la vue des côtes, ainsi que les apparaux et outils de bâtiments nationaux naufragés sur des côtes étrangères, lorsqu 'ils seront réexpédiés pour le royaume, dans les six mois qui suivront l'événement, seront également exempts de tous droits, pourvu que le tout soit suffissamment prouvé. " sont remplacés par les mots "de navires en tout genre récupérés en mer ou sur les côtes du royaume ou d'autres côtes pourront bénéficier de la franchise comme marchandises en retour aux conditions de ladite franchise.".
Article 57. Dans l'intitulé du CHAPITRE VIII de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "te lande" sont remplacés par les mots "over land".
Article 58. Dans l'article 56 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 59. Dans l'article 58 de la même loi, les mots "devra, d'après la règle générale et sur le pied prescrit par le chapitre XV, indiquer la quantité, la qualité, les numéros et les marques, ainsi que la valeur des marchandises, pour celles tarifées à la valeur; elle devra également indiquer le lieu ou le pays d'où elles viennent et d'où elles sont originaires, et celui de leur destination, soit qu'elles soient destinées à rester dans le royaume, à passer en transit ou à être mises en entrepôt, et enfin les endroits où elles doivent être déchargées ou entreposées; il sera ensuite délivré, après qu 'il aura été donné caution pour les droits d'entrée et pour les accises, et après que la vérification en détail des marchandises y assujetties, aura eu lieu, un ou plusieurs documents, pour le transport vers les bureaux de paiement aux lieux de déchargement ou d'entrepôt, pour lesquels sont destinées lesdites marchandises; il sera expédié le même jour ou aussitôt que possible, un extrait de chaque document au receveur ou à l'entreposeur de ces endroits." sont remplacés par les mots "en détail doit être établie conformément aux dispositions du chapitre XV. Après qu'une caution ait été constituée pour les droits à l'importation et les accises et que la vérifcation en détail des marchandises y soumises ait eu lieu, un ou plusieurs documents seront délivrés, pour le transport vers les bureaux de paiement aux endroits de déchargement ou d'entreposage en entrepôt pour les marchandises y destinées. Un extrait de chaque document sera envoyé au receveur ou à l'entreposeur le même jour ou dès que possible.".
Article 60. Dans l'article 59, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "ten eersten kantore" sont remplacés par les mots "op het eerste kantoor" et le mot "zomede" est remplacé par le mot "evenals".
Article 61. Dans l'article 62 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 62. Dans l'article 63 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 63. Dans l'article 64 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 64. Dans l'article 66 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 65. Dans l'article 67 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 66. Dans l'article 68 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 67. Dans l'article 69, § 1er, de la même loi dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 68. Dans l'article 69, § 2, de la même loi, les modifica-tions suivantes sont apportées :
Article 69. Dans l'article 69, § 3, de la même loi, les modifica-tions suivantes sont apportées :
Article 70. Dans l'article 70 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 71. Dans l'article 70/3, § 2, c, de la même loi, les mots "soit au nom et pour le compte d'autrui" sont remplacés par les mots "soit au nom et pour compte d'autrui conformément aux conditions prévues au chapitre XIVbis".
Article 72. Dans l'intitulé du CHAPITRE IX de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots " ter zee" sont remplacés par les mots "over zee".
Article 73. Dans l'article 71 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 74. Dans l'article 72 de la même loi, les mots "du capitaine, patron ou batelier contrevenant" sont remplacés par les mots "du capitaine contrevenant".
Article 75. Dans l'article 73 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "bij het uitgaan" sont remplacés par les mots "bij uitgang".
Article 76. Dans l'article 74 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "uitgangskantoor" est remplacé par les mots "kantoor van uitgang".
Article 77. Dans l'intitulé du CHAPITRE X de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "te land" sont remplacés par les mots "over land".
Article 78. Dans l'article 75 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 79. Dans l'article 76 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 80. Dans l'article 77, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 81. Dans l'article 77 de la même loi, l'alinéa 2 est abrogé.
Article 82. Dans l'article 78 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 83. Dans l'article 78/2, § 3, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Ce paragraphe est complété comme suit :

"Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent paragraphe.".

Article 84. Dans l'article 78/2, § 4, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Ce paragraphe est complété comme suit :

"Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent paragraphe.".

Article 85. Dans l'article 78/3, § 1er, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Ce paragraphe est complété comme suit :

"Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent paragraphe.".

Article 86. Dans l'article 78/3, § 2, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Ce paragraphe est complété comme suit :

"Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent paragraphe.".

Article 87. Dans l'article 78/11, § 2, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Ce paragraphe est complété comme suit :

"Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent paragraphe.".

Article 88. Dans l'article 78/12, § 2, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Ce paragraphe est complété comme suit :

"Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent paragraphe.".

Article 89. Dans l'article 78/13, § 1er, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Ce paragraphe est complété comme suit :

"Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent paragraphe.".

Article 90. Dans l'article 78/14, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Cet article est complété comme suit :

"Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent alinéa.".

Article 91. Dans l'article 78/15, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Cet article est complété comme suit :

"Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent alinéa.".

Article 92. Dans l'article 85 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 93. Dans l'article 86 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 94. Dans l'article 87, alinéa 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 95. Dans l'article 87, alinéa 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "beheer en bewaring" sont remplacés par les mots "opslag en toezicht".
Article 96. Dans l'article 89 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 97. Dans l'article 91 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "De zuivere opbrengst niet binnen de daartoe bepaalde tijd zijnde opgeëist, zal dezelve voor `s Rijks kas verkregen, en dienvolgens" sont remplacés par les mots "Indien de zuivere opbrengst niet binnen de daartoe bepaalde tijd wordt opgeëist, zal deze verworven worden door de Schatkist, en derhalve".
Article 98. Dans l'article 92 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 99. Dans l'article 93 de la même loi, les mots "lorsqu'à celui de l'arrivée ou de l'importation" sont remplacés par les mots "lorsqu'au lieu d'arrivée ou d'importation".
Article 100. Dans l'article 94 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 101. Dans l'intitulé du CHAPITRE XIII et dans l'intitulé de la Section I de ce chapitre de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "doorvoer" est remplacé par le mot "douanevervoer".
Article 102. Dans l'intitulé de la Section Ire du CHAPITRE XIII de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "in `t algemeen" sont remplacés par les mots "in het algemeen".
Article 103. Dans l'article 95 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 104. Dans l'article 96 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 105. Dans l'article 97, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

"- soit par un agent des douanes ou des accises assisté d'un policier ou d'un agent de l'administra-tion communale;

Article 106. Dans l'article 97, alinéa 2, de la même loi, dans le texte français, les mots "dans l'intérêt du véhicule et du chargement" sont remplacés par les mots "pour préserver le véhicule ou le chargement".
Article 107. L'article 99, alinéa 1er, de la même loi est remplacé par ce qui suit :

"Si la vérification au bureau de destination ne fait découvrir aucune infraction, les agents apurent le document de transit. Cet apurement devient définitif après la constatation de l'exportation.".

Article 108. Dans l'article 113, 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 109. L'article 113, § 3, de la même loi est remplacé par ce qui suit :

"Sont à charge des déclarants tous les frais du voyage aller et du séjour des agents des douanes et accises qui escortent les marchandises.".

Article 110. Dans l'article 114, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 111. Dans l'article 114, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 112. Dans l'article 115, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 113. Dans l'article 115, § 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 114. Dans l'article 115, § 3, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 115. Dans l'article 115, § 4, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 116. Dans l'article 116, 2°, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "geïnde" est remplacé par le mot "ingevorderde".
Article 117. Dans l'article 116, 3°, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "of beambten" sont abrogés.
Article 118. Dans l'article 117 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 119. Dans l'article 118, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 120. Dans l'article 118, § 2, de la même loi, le mot "onzijdige" est remplacé par le mot "neutrale".
Article 121. Dans l'article 119, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Cet article est complété comme suit :

"Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent article.".

Article 122. L'article 120 de la même loi est abrogé.
Article 123. Dans l'article 121 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "de doorvoer" sont remplacés par les mots "het douanevervoer".
Article 124. Dans l'article 122, alinéa 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "doorvoerdocument" est remplacé par les mots "document inzake douanevervoer".
Article 125. Dans l'intitulé du CHAPITRE XIV de la même loi, les mots "Agents en douane" sont remplacés par les mots "Représentant en douane".
Article 126. L'article 127 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

"Art. 127. § 1er. Seul un représentant en douane peut représenter une tierce personne auprès de l'administration lors de l'importation, de l'exportation ou du transit.

§ 2. Nul ne peut agir comme représentant en douane s'il n'est pas immatriculé dans un registre d'immatriculation des représentants en douane.

Pour l'application de l'alinéa 1er, il y a lieu d'entendre par représentant en douane toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, remplit les formalités douanières à l 'importation, l'exportation et au transit en son nom ou au nom d'un mandant mais pour compte d'un mandant et qui est reconnu par l'administration comme opérateur économique agréé conformément à la législation européenne ou qui fournit la preuve d'une connaissance suffisante de la réglementation douanière et d'accises.

§ 3. Le Roi détermine les conditions auxquelles les personnes inscrites au registre d'immatriculation des agents en douane peuvent être inscrites dans le registre d'immatriculation des représentants en douane.

§ 4. Le Roi détermine les conditions auxquelles :

Article 127. Dans l'article 128, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 128. Dans l'article 128, § 2, de la même loi, les mots "agent en douane" sont remplacés par les mots "représentant en douane".
Article 129. Dans la même loi, il est inséré un article 129-2 rédigé comme suit :

"Art. 129-2. Le représentant en douane qui agit comme représentant direct doit déposer une garantie suffisante auprès de l'administration aux conditions prévues au Chapitre XXVI en vue de garantir les dettes qui peuvent encore naître en ce qui concerne des déclarations pour lesquelles la représentation directe a été appliquée et pour autant que ceci ne soit pas effectué par le mandant lui-même.".

Article 130. L'article 130, § 1er, de la même loi est remplacé par ce qui suit :

" § 1. Le représentant en douane tient un répertoire annuel dans la forme prescrite par le ministre des Finances. Il y inscrit séparément, suivant une série ininterrompue de numéros, par déclaration pour laquelle il est intervenu soit comme représentant indirect soit comme représentant direct, toutes les opérations tant à l'importation qu'à l'exportation et au transit.

Le numéro de l'inscription est mentionné en même temps que le numéro d 'immatriculation de représentant en douane sur les documents correspondants remis à la douane, sur les documents commerciaux et les instructions écrites remis au représentant en douane par son mandant, en vue des formalités douanières à accomplir, et sur les lettres, documents et dossiers du représentant en douane, émanant de lui ou conservés par lui, relatifs aux opérations douanières faites ou à faire par lui.".

Article 131. Dans l'article 130, § 2, de la même loi, les mots "l'agent en douane" sont remplacés par les mots "le représentant en douane".
Article 132. Dans l'article 130, § 4, de la même loi, le mot "l'agent en douane" est remplacé par le mot "le représentant en douane".
Article 133. Dans l'article 131, alinéa 1er, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi" et les mots "l'agent en douane" sont remplacés par les mots "le représentant en douane". Cet alinéa est complété comme suit :

"Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent alinéa.".

Article 134. Dans l'article 132, de la même loi, le mot "l'agent en douane" est remplacé par le mot "le représentant en douane" et les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Cet article est complété comme suit :

"Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent article.".

Article 135. Dans l'article 133 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 136. Dans l'article 134, alinéa 1er, de la même loi, les mots "l'agent en douane" sont remplacés par les mots "le représentant en douane".
Article 137. Dans l'article 135 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 138. Dans L'article 136, alinéa 1er, de la même loi, les mots "l'agent en douane" sont remplacés par les mots "le représentant en douane qui agit comme représentant indirect".
Article 139. Dans l'article 137 de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Cet article est complété comme suit :

"Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent article.".

Article 140. Dans l'article 138 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 141. Dans l'article 139, 2°, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 142. Dans l'article 139, 4°, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 143. Dans l'article 139, 5°, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 144. Dans l'article 140 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "het getal" sont remplacés par les mots "het aantal".
Article 145. Dans l'article 141 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 146. Dans l'article 142 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "wegens welke" sont remplacés par le mot "waarvoor".
Article 147. Dans l'article 143, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 148. Dans l'article 144 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 149. Dans l'article 145, § 1er, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Ce paragraphe est complété comme suit :

"Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent paragraphe.".

Article 150. Dans l'article 145, § 3, 2°, de la même loi, après les mots "par le" les mots "Roi ou le" sont intercalés.
Article 151. Dans l'article 146 de la même loi, les mots "on délivrera aux déclarants, pour le chargement ou déchargement, l'importation, l'exportation, le transit ou le transport ou la mise en entrepôt, des documents qui présenteront, d'une manière distincte et lisible, en toutes lettres et non en chiffres, les différentes quantités, tant sous le rapport du nombre, du poids ou de la mesure, que de la valeur des marchandises. Suivant les localités et les circonstances, on aura la faculté de désigner le lieu où le chargement ou le déchargement devra ou pourra s'effectuer." sont remplacés par les mots "une copie de la déclaration sera remise au declarant.".
Article 152. Dans l'article 147, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 153. L'article 147, § 2, de la même loi est abrogé.
Article 154. L'article 148 de la même loi est abrogé.
Article 155. L'article 149, § 1er, de la même loi est remplacé par ce qui suit :

" § 1. Lorsque les formalités ultérieures à la déclaration sont limitées dans le temps, un délai sera fixé raisonnablement d'après l'usage.".

Article 156. L'article 149, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Na verloop van de tijd, verliezen die documenten daartoe alle kracht, tenzij de termijn is verlengd op de wijze zoals omschreven door artikel 150. Bij verandering van transportmiddelen onderweg, verliezen de documenten eveneens hun kracht, indien de overlading of de lading heeft plaatsgevonden zonder medeweten van de ambtenaren, en zonder dat zij derhalve de vereiste aantekening op de documenten gesteld hebben.".

Article 157. Dans l'article 150, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 158. L'article 150, § 2, de la même loi est abrogé.
Article 159. Dans l'article 151, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 160. Dans l'article 151, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 161. Dans l'article 152 de la même loi, dans le texte français, les mots "dans l'intérieur" sont remplacés par "à l'intérieur du pays".
Article 162. Dans l'article 152 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "Geen goederen mogen, tot transport van de ene binnenlandse plaats naar de andere, worden ingenomen in uitgaande of inkomende schepen, noch in lichters die nog te lossen hebben" sont remplacés par les mots "Aan boord van binnenkomende of uitgaande schepen en in lichters waarvan de lossing niet helemaal zal plaatsvinden, mogen geen goederen worden geladen met de bedoeling om deze van één plaats naar een andere plaats in het binnenland te vervoeren,".
Article 163. Dans l'article 153, § 1er, de la même loi, dans le texte français, les mots "en entier" est remplacé par le mot "totalement".
Article 164. L'article 153, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, est remplacé par ce qui suit :

"Wanneer over zee ingevoerde goederen geheel of gedeeltelijk in lichters naar de losplaats worden overgebracht, en de geconsigneerden, of sommigen onder hen, in de onmogelijkheid verkeren om een afzonderlijke aangifte op te maken voor elke achtereenvolgend aankomende lichter maar zich willen houden aan een aangifte voor alle goederen van elke soort, voor hun rekening ingevoerd door het zeeschip, zal de lossing slechts aanvangen nadat elk deel, opgenomen in de aangifte, helemaal zal aangekomen zijn op de losplaats en zij aldus ter verifcatie kunnen aangeboden worden.".

Article 165. L'article 153, § 2, de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Cependant, si les consignataires désirent qu'une partie du chargement, soit préalablement déposé dans leur magasin avant la vérification, cette autorisation leur sera octroyée. La douane prendra les mesures adéquates pour retrouver ultérieurement ces marchandises.".

Article 166. Dans l'article 154 de la même loi, dans le texte français les mots "trouvé tout en règle" sont remplacés par les mots "ne pas avoir constaté d'irrégularité" et les mots "excepté au dernier bureau où ces documents doivent être retirés" sont abrogés.
Article 167. Dans l'article 154 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "De ambtenaren zullen de uitvoerdocumenten en transitodocumenten, na gedane visitatie en in orde bevinding, altoos wedergeven aan degenen" sont remplacés par les mots "Na gedane verificatie en nadat geen onregelmatigheid werd vastgesteld, zullen de ambtenaren de documenten betreffende de uitgang en het douanevervoer altijd teruggeven aan diegenen" et les mots "vertoond, uitgezonderd op de uiterste wacht, alwaar ze moeten ingetrokken worden" sont remplacés par le mot " vertoond.".
Article 168. L'article 155 de la même loi est abrogé.
Article 169. Dans l'article 156, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 170. L'article 156, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Wanneer in geval van overmacht de lichting meteen moet plaatsvinden, zal de overlading kunnen geschieden zonder voorafgaande toelating, mits de schipper van de gelichte goederen nauwkeurige aantekening houdt op de documenten en in elk geval de lichtervaartuigen, tot de goederen opnieuw ingescheept worden, bij deze verblijven."

Article 171. Dans l'article 157, alinéa 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "in doorvoer" sont remplacés par les mots "onder douanevervoer".
Article 172. Dans l'article 157, alinéa 3, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "produkten" est remplacé par le mot "producten" et les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Cet alinéa est complété comme suit :

"Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent alinéa.".

Article 173. A l'article 158 de la même loi, les modification suivantes sont apportées :
Article 174. Dans l'article 159 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "vinden alleen toepassing bij" sont remplacés par les mots "zijn enkel van toepassing op".
Article 175. Dans l'article 160 de la même loi, les mots "Dans le cas où la partie intéressée se croira lésée par le pesage, mesurage, jaugeage, expertise, dégustation ou dénombrement des marchandises, ou lorsqu'un agent du gouvernement commis à cette opération ou l'un de ses supérieurs croira les intérêts du Trésor compromis, l'on pourra requérir que le pesage, le mesurage, le jaugeage, la dégustation ou l'expertise ait lieu de nouveau, aux frais de la partie succombante, mais alors toute la partie devra être mesurée, pesée, jaugée et expertisée. Cette nouvelle opération devra être faite par un autre agent du gouvernement, autorisé à cet effet, et sera décisive" sont remplacés par les mots "Au cas où la partie intéressée se croit lésée par le pesage, le mesurage, le jaugeage ou toute opération utile en vue de la vérifcation des marchandises ou lorsqu 'un agent ou l'un de ses supérieurs estime que les intérêts du Trésor sont en danger, le pesage, le mesurage, le jaugeage ou toute opération utile en vue de la vérification peut être recommencé, aux frais de la partie succombante, mais en ce cas, l 'ensemble de la marchandise doit être pesée, mesurée, jaugée ou encore faire l 'objet de toute opération utile à la vérifcation. Cette nouvelle opération devra être faite par un autre agent".
Article 176. Dans l'article 163, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 177. Dans l'article 164, alinéa 1er, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi" et les mots "les agents des douanes et les agents des accises" sont remplacés par les mots "les agents des douanes et accises". Cet alinéa est complété comme suit :

"Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent alinéa.".

Article 178. Dans l'article 164, alinéa 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "Dienvolgens" est remplacé par le mot "Bijgevolg".
Article 179. Dans l'article 165 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 180. Dans l'article 166 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 181. Dans l'article 169, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "doorvoer" est remplacé par le mot "douanevervoer".
Article 182. Dans l'article 170, alinéa 2, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Cet alinéa est complété comme suit :

"Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent alinéa.".

Article 183. Dans l'article 170, alinéa 3, de la même loi les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Cet alinéa est complété comme suit :

"Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent alinéa.".

Article 184. L'article 171, alinéa 2, de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

"Cette interdiction ne s'applique pas aux marchandises non fraudées qui sont détenues dans une entreprise commerciale ou comme approvisionnements dans les habitations des particuliers.".

Article 185. Dans l'article 173, § 3, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 186. Dans l'article 174 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 187. Dans l'article 175 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 188. Dans l'article 176 de la même loi, les mots "ou les chevaux, voitures, charrettes et barques ou bateaux employés à leur transport; les chemins, rivières, fossés ou canaux qu'ils auront suivis pour les rejoindre ou atteindre, et le moment auquel les marchandises auront été introduites dans la maison ou l'enclos visité par eux et à l'habitant ou possesseur duquel ils devront remettre copie de cet acte" sont remplacés par les mots "ou leurs moyens de transport; le trajet qu'ils ont suivi pour les rejoindre ou atteindre, et le moment auquel les marchandises auront été introduites dans la maison ou autre bâtiment visité par eux et à l'habitant ou utilisateur duquel ils devront remettre copie de cet acte.".
Article 189. Dans l'article 178 de la même loi, le mot "Indépendamment" est remplacé par les mots "Sans préjudice".
Article 190. Dans l'article 180 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 191. Dans l'article 181 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 192. Dans l'article 182, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 193. L'article 182, § 3, de la même loi est remplacé par ce qui suit :

"Si la visite des navires ne peut se faire pendant la navigation, elle sera effectuée au lieu de la destination, ou, en cas de soupçon de fraude, au premier lieu de déchargement, aux frais de la partie succombante et sous la responsabilité des agents.".

Article 194. Dans l'article 183 de la même loi, le mot "voitures désignées" est remplacé par les mots "moyens de transport désignés".
Article 195. Dans l'article 184, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 196. Dans l'article 184, § 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 197. Dans l'article 185 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 198. Dans l'article 186, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 199. Dans l'article 187 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "inbreuken" est remplacé par le mot "overtredingen".
Article 200. Dans l'article 188 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "op het stuk van" sont remplacés par le mot "inzake".
Article 201. Dans l'article 189 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 202. Dans l'article 191, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 203. Dans l'article 191, § 2, de la même loi, les mots "porteurs de charges ou ballots" sont remplacés par le mot "transporteurs".
Article 204. Dans l'article 192, alinéa 2, de la même loi, les mots ", en particulier ceux qui sont pourvus d'un moteur mécanique," sont abrogés.
Article 205. Dans l'article 192, alinéa 3, 3°, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "aangehaalde" est remplacé par les mots "in beslag genomen".
Article 206. Dans l'article 193 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 207. Dans l'article 194 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 208. Dans l'article 195 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "werkplaatsen" est remplacé par le mot "fabrieken".
Article 209. Dans l'article 196 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 210. Dans l'article 197 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 211. L'article 198, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, est remplacé par ce qui suit :

" § 1. De aanvraag tot bijstand zal altijd schriftelijk moeten gebeuren, met vermelding van het uur en de plaats van visitatie en de naam van het individu bij wie de visitatie zal moeten gedaan worden.".

Article 212. Dans l'article 198, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 213. Dans l'article 198, § 3, de la même loi, dans le texte néerlandais, la phrase "doch daarentegen door de rechter in de politierechtbank niet worden geweigerd, tenzij op gegronde vermoedens dat zij zonder genoegzame redenen mocht worden gevorderd" est remplacée par la phrase "maar de rechter in de politierechtbank zal de toelating niet kunnen weigeren, tenzij op gegronde vermoedens dat de bijstand werd gevraagd zonder geldige redenen".
Article 214. Dans l'article 199 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 215. Dans l'article 200, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "trafiek of werkplaats" sont remplacés par le mot "werkplaats".
Article 216. Dans l'article 200, § 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 217. Dans l'article 201, § 1er, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Ce paragraphe est complété comme suit :

"Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent paragraphe.".

Article 218. Dans l'article 201, § 2, alinéa 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "van de aangegeven goederen" sont remplacés par les mots "van de voor een willekeurige douaneregeling aangegeven goederen".
Article 219. Dans l'article 201, § 2, alinéa 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 220. Dans l'article 203, § 2, alinéa 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 221. Dans l'article 204, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 222. Dans l'article 204, § 3, de la même loi, les mots "droits d'entrée" sont remplacés par les mots "droits à l'importation".
Article 223. Dans l'article 204, § 4, de la même loi, les mots "droits d'entrée" sont remplacés par les mots "droits à l'importation".
Article 224. Dans l'article 204, § 6, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "of beambten" sont abrogés.
Article 225. Dans l'article 206, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "produkten" est remplacé par le mot "producten".
Article 226. Dans l'article 206, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "desverzocht" est remplacé par les mots "indien zij daarom verzocht worden".
Article 227. Dans l'article 206, § 3, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 228. Dans l'article 207, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 229. Dans l'article 207, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "bescheiden" est remplacé par le mot "documenten".
Article 230. Dans l'article 208, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 231. Dans l'article 208, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "dezulken" est remplacé par le mot "diegenen".
Article 232. Dans la même loi il est inséré, un article 209/1 rédigé comme suit :

"Art. 209/1. Dans les limites des compétences qui leurs sont attribuées par ou en vertu d'une loi pour l'exécution de contrôles et la constatation d'infractions, les agents de l'Administration générale des douanes et accises peuvent, lors de contrôles effectués sur la voie publique ou sur des lieux fermés accessibles au public, avoir recours aux caméras mobiles ou fixes.

La compétence d'utiliser des caméras mobiles ou fixes s'étend également aux cas dans lesquels lesdits agents effectuent dans le cadre de leurs compétences, des contrôles sur la voie publique ou sur des lieux fermés accessible au public, concernant le paiement effectif de droits de douane et d'accise ou d'autres impôts, ainsi qu 'aux cas dans lesquels ces agents interviennent en vertu de la loi du 17 juin 2013 portant une meilleure perception d'amendes pénales.

Les informations recueillies par l'utilisation des caméras mobiles ou fixes peuvent être utilisées comme preuve en justice des infractions qui sont constatées lors des contrôles effectués par lesdits agents.".

Article 233. Dans l'article 210, § 1er, alinéa 1er,de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "provinciën" est remplacé par le mot "provincies".
Article 234. Dans l'article 210, § 1er, alinéa 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "welker" est remplacé par le mot "wier".
Article 235. Dans l'article 210, § 1er, alinéa 3, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "bescheiden" est remplacé par le mot "documenten".
Article 236. Dans l'article 210, § 2, alinéa 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "het bestuur" sont remplacés par les mots "de administratie".
Article 237. Dans l'article 220, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 238. Dans l'article 222, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 239. Dans l'article 222, § 2, de la même loi, les mots "de 20 p.c." sont remplacés par les mots "de 20 %".
Article 240. Dans l'article 222, § 3, de la même loi, dans le texte français, le mot "évidemment" est remplacé par le mot "manifestement".
Article 241. Dans l'article 223 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 242. Dans l'article 226 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 243. Dans l'article 228 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 244. L'article 233, § 1er, de la même loi, est remplacé, dans le texte néerlandais, par ce qui suit :

" § 1. Wanneer, bij invoer uit zee, ontdekt wordt, dat met betrekking tot goederen in colli, niet hetzelfde aantal aan boord aanwezig is, als bij de generale verklaring is opgegeven, zal aan de kapitein een boete van 100 euro opgelegd worden, voor elk aan dat aantal ontbrekend stuk; en zullen de overschietende stukken in beslag genomen worden en verbeurd verklaard. Deze verbeurdverklaring vindt echter niet plaats, zo de rechten en accijnzen op het overschot, 250 euro niet te boven gaan, noch ook indien daarvan aangifte op het kantoor losplaats is geschied vóór de inbeslagname. In dit laatste geval wordt voor elk bij de generale verklaring verzwegen stuk, aan de kapitein een geldboete van 50 euro opgelegd.".

Article 245. Dans l'article 233, § 1er, de la même loi, dans le texte français, les modifications suivantes sont apportées :
Article 246. L'article 233, § 2, de la même loi est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Pareille amende de 50 euro sera encourue pour chaque colis qui, lors de la déclaration au bureau, ou antérieurement, aurait été reconnu contenir une autre espèce de marchandises que celle désignée par la déclaration générale. Si cette déclaration a eu lieu en conformité des documents ou manifestes, l'amende ne pèsera pas sur le capitaine, mais les marchandises faussement déclarées seront saisies et pourront être confisquées. Les intéressés peuvent toutefois prévenir la confiscation en payant immédiatement ou au plus tard dans l'espace de quatorze jours après la saisie, le montant des droits, des accises et de l'amende, ainsi que des frais occasionnés par la saisie. Aucune amende n'est encourue lorsque les différentes parties déclarées en détail correspondent à la déclaration générale."

Article 247. Dans l'article 235 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 248. Dans l'article 236, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 249. Dans l'article 237 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "worden aangehaald" sont remplacés par les mots "worden in beslag genomen".
Article 250. Dans l'article 238 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

" § 2. Si la partie non déclarée excède le douzième de la masse, le § 1er est applicable étant entendu que la confiscation ne pourra être remplacée qu'au moyen d'une amende égale au du décuple des droits dus pour la totalité de la partie non déclarée.".

Article 251. Dans l'article 239, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "verbeurt de aangever of de houder van het afgegeven document, uit dien hoofde," sont remplacés par les mots "wordt de aangever of de houder van het afgegeven document, uit dien hoofde, bestraft met".
Article 252. Dans l'article 240 de la même loi, les mots "; ou si l'on en charge dans des navires entrant après qu'ils ont dépassé le premier bureau, ou sur des allèges qui doivent encore décharge, les marchandises ainsi chargées ou reçues à bord seront saisies et confsquées, et le capitaine encourra une amende de 100 EUR si les marchandises sont en vrac, et de 25 EUR pour chaque tonneau, paquet, ballot, panier ou colis, si elles sont en futailles ou emballages." sont remplacés par les mots "du pays; ou si l'on en charge dans des navires entrants après qu'ils ont dépassé le premier bureau, ou sur des allèges qui sont encore à décharger, les marchandises ainsi chargées seront saisies et confsquées, et une amende de 100 euro sera infligée au capitaine si les marchandises sont en vrac, et de 25 euro pour chaque colis, si elles sont tranportées en colis.".
Article 253. Dans l'article 241 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 254. Dans l'article 242 de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
Article 255. Dans l'article 243 de la même loi, les mots "voiturier ou conducteur" sont remplacés par le mot "transporteur".
Article 256. Dans l'article 244 de la même loi, les mots "Les capitaines, conducteurs et déclarants" sont remplacés par les mots "Les transporteurs et déclarants".
Article 257. Dans l'article 245 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 258. Dans l'article 246 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 259. Dans l'article 247 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "Bij overtreding als in de artikelen 220 en 224 is gemeld, zullen de daders, die niet vallen in de termen" sont remplacés par les mots "Bij overtreding zoals vermeld in de artikelen 220 en 224, zullen de daders, die niet vallen onder de toepassing" et les mots "ten einde terstond aan de rechter te worden overgeleverd." sont remplacés par les mots "om onmiddellijk ter beschikking te worden gesteld van de rechter.".
Article 260. Dans l'article 249, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 261. Dans l'article 249, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "verwezen en niet in staat zijn tot de voldoening derzelve" sont remplacés par les mots "veroordeeld en niet in staat zijn tot de voldoening ervan".
Article 262. Dans l'article 250 de la même loi, les mots "ou les officiers de la gendarmerie, s'il s'en trouve dans cet endroit, et dans ce cas le juge au tribunal de police ou les officiers de la gendarmerie seront tenus de faire conduire, le plus tôt possible, les individus arrêtés devant le procureur du Roi." sont remplacés par les mots "ou les officiers de la police fédérale, s'il s'en trouve dans cet endroit, et dans ce cas le juge au tribunal de police ou les officiers de la police fédérale seront tenus de faire conduire, le plus tôt possible, les individus arrêtés devant le procureur du Roi.".
Article 263. Dans l'article 252 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "Bijaldien" est remplacé par le mot "Indien".
Article 264. Dans l'article 253 de la même loi, les mots ", chevaux et autres bêtes de somme, qui ne se trouveraient pas dans le cas d'être confisqués, et au moyen desquels on aurait néanmoins commis quelque contravention, sont déclarés spécialement obligés et exécutables pour l'amende encourue par les capitaines, bateliers, voituriers ou conducteurs; à l'exception cependant des attelages extraordinaires ou relais dont on se sert pour gravir les montagnes." sont remplacés par les mots "et autres moyens de transport, qui ne se trouveraient pas dans le cas d'être confisqués, et au moyen desquels on aurait néanmoins commis quelque contravention, peuvent être retenus en tant que biens spécialement affectés et réalisables pour le paiement de l'amende encourue par les capitaines, transporteurs ou conducteurs.".
Article 265. Dans l'article 254 de la même loi, les mots "ou trafc, sans information préalable, ou sans en avoir obtenu la permission requise, dans les cas où, l'établissement, l'augmentation ou la diminution ne peut avoir lieu sans information ou permission spéciale, selon les dispositions des lois, seront punis d'une amende de 400 EUR à charge du fabricant ou trafquant contrevenant, et devront, en outre, dans le premier cas, les fabriques ou trafics ainsi établis ou organisés, être démolis, et dans les deux autres cas, le tout être remis dans le même état qu'auparavant." sont remplacés par les mots ", sans information préalable, ou sans en avoir obtenu la permission requise, dans les cas où l'établissement, l 'augmentation ou la diminution ne peut avoir lieu sans information ou permission spéciale, selon les dispositions des lois, seront punis d'une amende de 400 euro à charge du fabricant contrevenant; en outre, dans le premier cas, les fabriques ainsi établies ou organisées seront démolies, et dans les deux autres cas, le tout sera remis dans le même état qu'auparavant.".
Article 266. Dans l'article 255 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 267. Dans l'article 256 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "een uitlandse" sont remplacés par le mot "buitenlandse".
Article 268. Dans l'article 257, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "ten kantore" sont remplacés par les mots "op het kantoor".
Article 269. Dans l'article 257, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "beambten" est remplacé par le mot "ambtenaren".
Article 270. Dans l'article 257, § 3, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "verbeurt de straffen bepaald, volgens het geval, bij artikel 157, bij de artikelen 220 tot 225, 227 en 277 of bij artikel 231" sont remplacés par les mots "worden de straffen bepaald, volgens het geval, bij artikel 157, de artikelen 220 tot 225, 227 en 277 of bij artikel 231".
Article 271. Dans l'article 261 de la même loi, les mots "des Communautés européennes" sont remplacés par les mots "de l'Union européenne".
Article 272. Dans l'article 263 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "heffing der accijnzen, zal door, of op autorisatie der administratie, omtrent geldboete, verbeurdverklaring en het sluiten der fabrieken" sont remplacés par les mots "heffing van accijnzen, zal door, of op autorisatie van de administratie, omtrent geldboete, verbeurdverklaring en het sluiten van fabrieken".
Article 273. Dans l'article 264 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "Alle transactie is verboden, wanneer het misdrijf moet worden gehouden voor genoegzaam in rechten te kunnen worden bewezen, en aan het oogmerk ener" sont remplacés par les mots "Iedere transactie is verboden, wanneer het misdrijf moet worden beschouwd als voldoende in rechte te kunnen worden bewezen, en aan het oogmerk van".
Article 274. Dans la même loi, il est inséré un Chapitre XXIVbis intitulé comme suit : "Sanctions administratives".
Article 275. Dans la même loi, il est inséré un Chapitre XXIVbis, comportant l'article 266-2, rédigé comme suit :

"Sans préjudice de l'application des sanctions administratives visées aux articles 17, 19/5, 70/28, 70/29, 129, 130, 131, 133 et sans préjudice des sanctions administratives prévues par les lois d'accises spécifiques, toute licence, autorisation, permission, concession octroyée sur base de la législation européenne ou nationale en matière de douane et d'accise peut être retirée au cas où :

Article 276. Dans l'intitulé du CHAPITRE XXV de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "aanhalingen" remplacé par le mot "inbeslagnames".
Article 277. Dans l'article 268 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "der" est chaque fois remplacé par les mots "van de".
Article 278. Dans l'article 269 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "des jaars, en mitsdien" sont remplacés par les mots "van het jaar, en dus ook".
Article 279. Dans l'article 270 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "der gemeente waar het misdrijf werd vastgesteld, of aan diens gemachtigde" sont remplacés par les mots "van de gemeente waar het misdrijf werd vastgesteld, of aan zijn gemachtigde".
Article 280. Dans l'article 271 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "De bekeurde, tegenwoordig zijnde bij de bekeuring, zal worden uitgenodigd, om ook bij de opmaking van het proces-verbaal tegenwoordig te zijn, en, desverkiezende, hetzelve" sont remplacés par les mots "De bekeurde, die aanwezig is bij de in beslagname, zal worden uitgenodigd, om ook bij de opmaking van het proces-verbaal aanwezig te zijn, en, kan ervoor verkiezen het onmiddellijk".
Article 281. Dans l'article 272 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "deszelfs" est remplacé par le mot "zijn".
Article 282. Dans l'article 273, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 283. L'article 273, § 2, de la même loi est remplacé, dans le texte néerlandais, par ce qui suit :

" § 2. De administratie is bevoegd, de in beslaggenomen goederen vervolgens naar de hoofdplaats der directie, waarin de in beslagname is geschied, te doen overbrengen, en in geval van verkoop, deze te doen geschieden op de plaats waar zij dit het meest voordelig oordeelt.".

Article 284. Dans l'article 274 de la même loi, les mots "navires ou bateaux, voitures et attelages, ustensiles, instruments ou autres objets à l'égard desquels ou avec lesquels il a été prévariqué, et dont, en conformité de l 'article 253, la saisie doit avoir pour effet l'application d 'une peine, ou qui sont affectés au recouvrement d'un droit." sont remplacés par les mots "moyens de transport, usten-siles, instruments ou autres objets à l'égard desquels ou avec lesquels une fraude a été commise, et dont, en conformité de l'article 253, la saisie doit avoir pour objet l'exécution d'une peine, ou qui sont affectés au recouvrement d'un droit.".
Article 285. Dans l'article 275, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 286. Dans l'article 275, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "aanhaling" est remplacé par le mot "inbeslagname".
Article 287. L'article 275, § 3, de la même loi est remplacé, dans le texte néerlandais, par ce qui suit :

" § 3. De handlichting zal ook kunnen worden geweigerd wanneer de inbeslagname is geschied wegens verkeerde aangifte van de soort van de goederen, en men, door middel van monsters of stalen, de zaak tot de beslissing niet behoorlijk in haar geheel kan houden, alsmede wanneer de goederen zijn in beslag genomen ten nadele van onbekende personen, waardoor in het algemeen worden verstaan deze, die zich buiten het geval stellen van in de processen-verbaal van inbeslagname genoemd te worden.".

Article 288. Dans l'article 275, § 4, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "dezelve" est remplacé par le mot "deze".
Article 289. Dans l'article 276, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 290. Dans l'article 276, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 291. Dans l'article 276, § 4, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "aangehaalde" est remplacé par les mots "in beslag genomen".
Article 292. L'article 276, § 5, de la même loi, est remplacé, dans le texte néerlandais, par ce qui suit :

" § 5. Wanneer na de verkoop van goederen, waarvan de verbeurdverklaring nog niet was uitgesproken, de inbeslagname in rechte wordt vernietigd, en de verkoop is geschied met inachtneming van de bovengemelde voorschriften, zal de bekeurde de opbrengst van de verkoop moeten beschouwen, als vertegenwoordigend de volle waarde, welke de goederen op het tijdstip van de verkoping hadden.".

Article 293. Dans l'article 277 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 294. Dans l'article 278 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "De vergoeding van schaden, veroorzaakt door verkeerde aanhalingen," sont remplacés par les mots "De vergoeding voor schade, veroorzaakt door verkeerde inbeslagnames" et les mots "der aangehaalde goederen per maand, te berekenen van de dag der aanhaling tot op die van de teruggave." sont remplacés par les mots "van de in beslag genomen goederen per maand, te berekenen van de dag van de inbeslagname tot op die van de teruggave.".
Article 295. Dans l'article 281, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 296. Dans l'article 281, § 3, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 297. Dans l'article 287 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 298. Dans l'article 288, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 299. Dans l'article 288, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "welker" est remplacé par le mot "welke".
Article 300. Dans l'article 289 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 301. Dans l'article 290 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "bijaldien" est remplacé par le mot "indien".
Article 302. Dans l'article 291, 5°, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "der eigendommen worde" sont remplacés par les mots "van de eigendommen wordt".
Article 303. Dans l'article 294, 2°, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "gedomicilieerd zij" sont remplacés par les mots "gedomicilieerd is".
Article 304. L'article 294, 3°, de la même loi est remplacé, dans le texte néerlandais, par ce qui suit :

"3° dat de borg geen ambt bekleedt of bedrijf uitoefent, waarvoor hij zelf rekenplichtig aan het Rijk is, of hiermee een openstaande rekening heeft;".

Article 305. Dans l'article 294, 4°, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "worde door de akte van het plaatselijk bestuur, welke" sont remplacés par les mots "wordt door de akte van het plaatselijk bestuur, dat".
Article 306. Dans l'article 294, 5°, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "kracht hebben dan één maand na de betekening der hiertoe strekkende akte" sont remplacés par les mots "kracht heeft dan één maand na de betekening van de hiertoe strekkende akte".
Article 307. Dans l'article 294, 6°, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "der dertig dagen, volgende op de dag waarop de erfgenamen van de borg van deszelfs overlijden" sont remplacés par les mots "van de dertig dagen, volgende op de dag waarop de erfgenamen van de borg van dit overlijden".
Article 308. Dans l'article 295 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "der" est chaque fois remplacé par les mots "van de".
Article 309. Dans l'article 297 de la même loi, le mot "justifcation" est remplacé par les mots "justification de solvabilité".
Article 310. Dans l'article 298, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 311. Dans l'article 301 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "in het ongerede raken der" sont remplacés par les mots "verloren raken van de".
Article 312. Dans l'article 302 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 313. Dans l'article 303, § 1, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 314. L'article 303, § 2, de la même loi est remplacé, dans le texte néerlandais, par ce qui suit :

" § 2. De nieuwe verkrijger zal aangifte voor de overschrijving doen, op de plaats waar hij er voor moet gedebiteerd worden. Na het stellen van de vereiste borgtocht en het op zich nemen van de verplichtingen, die op de vorige debiteur rusten, zal hij hiervan een bewijs verkrijgen, dat, bekrachtigd met de handtekening van de afleveraar, zal moeten vertoond worden aan de ontvanger, op wiens kantoor de afschrijving van de accijns zal plaats hebben.".

Article 315. Dans l'article 303, § 3, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "ten wiens kantore" sont remplacés par les mots "op wiens kantoor".
Article 316. Dans l'article 304 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "voor zoveel voor sommige dier goederen" sont remplacés par les mots "voor zover voor sommige van zijn goederen".
Article 317. Dans l'article 305 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "voor welke de accijns wel verschuldigd, doch niet is betaald, zal van de betaling niet bevrijden, tenzij zulks door de wet speciaal mocht zijn bepaald, of in zeer bijzondere gevallen mocht worden toegestaan." sont remplacés par les mots "waarvoor de accijns wel verschuldigd, doch niet is betaald, zal men van de betaling niet bevrijd zijn, tenzij dit door de wet speciaal mocht zijn bepaald, of in zeer bijzondere gevallen mocht worden toegestaan.".
Article 318. Dans l'article 308, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 319. Dans l'article 308, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "Bijaldien zij verzuimen mochten op die wijze te liquideren, zullen zij op hun nieuwe woonplaats, of ter plaats" sont remplacés par les mots "Indien zij mochten verzuimen op die wijze te liquideren, zullen zij op hun nieuwe woonplaats, of op de plaats".
Article 320. Dans l'article 309 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "De belastingschuldigen, welke het genot hebben van krediet op termijnen, en welke verzuimen een termijn van krediet op de vervaltijd te voldoen, ten gevolge der waarschuwing die hun zal zijn gedaan, zal het genot van krediet ontnomen worden, en de ontvangers zullen verplicht zijn om de gezegde belastingschuldigen bij parate executie te verplichten tot de betaling, zo" sont remplacés par les mots "De belastingschuldigen, die het genot hebben van krediet op termijnen, en die verzuimen een termijn van krediet op de vervaltijd te voldoen, ten gevolge een waarschuwing die hun zal zijn gedaan, zal het genot van krediet ontnomen worden, en de ontvangers zullen verplicht zijn om de gezegde belastingschuldigen bij parate executie te verplichten tot de betaling, zowel".
Article 321. Dans l'article 312 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "enigerlei" est remplacé par le mot"enige".
Article 322. Dans l'article 313, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 323. L'article 313, § 3, de la même loi est remplacé par ce qui suit :

" § 3. Dans le privilège sur les biens meubles sont compris tous les instruments et ustensiles qui se trouvent dans les fabriques et les usines des redevables, sans distinction à qui en est la propriété, de sorte que l'exécution pourra en être poursuivie comme d'objets mobiliers".

Article 324. Dans l'article 314, § 4, de la même loi, dans le texte français, les mots "de consignation de tout ou de partie des sommes" sont remplacés par les mots "de consignation de tout ou partie des sommes".
Article 325. Dans l'article 315, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "op de vaste goederen van elke persoon te wiens laste" sont remplacés par les mots "op de onroerende goederen van elke persoon lastens wie".
Article 326. Dans l'article 315, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "der" est chaque fois remplacé par les mots "van de".
Article 327. Dans l'article 316, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "hunner" est remplacé par les mots "van hun".
Article 328. Dans l'article 316, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "vast" est remplacé par le mot "onroerende".
Article 329. Dans l'article 317 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "der" est remplacé par les mots "van de".
Article 330. Dans l'article 318, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "vaste" est chaque fois remplacé par les mots "onroerende".
Article 331. Dans l'article 318, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "der" est remplacé par les mots "van de".
Article 332. Dans l'article 319 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "der met hypotheek bezwaarde vaste goederen" sont remplacés par les mots "van de met hypotheek bezwaarde onroerende goederen".
Article 333. Dans l'intitulé du CHAPITRE XXVIII de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "der" est remplacé par les mots "van de".
Article 334. Dans l'article 320, alinéa 2, de la même loi, les mots "Communautés européennes" sont remplacés par les mots "Union européenne".
Article 335. Dans l'article 321 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 336. Dans l'article 326 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "alwaar hij is of mocht worden aangesteld, geheel gene, of geen behoorlijke woning, tegen betaling ener redelijke huur, zou kunnen verkrijgen, zal hij aan de burgemeester diens tussenkomst en medewerking tot bekoming ener geschikte woning, tegen billijke huur, mogen verzoeken. De gouverneurs der provinciën zullen zorgen, dat aan zodanige verzoeken door de burgemeester geredelijk worde voldaan." sont remplacés par les mots "waar hij is of mocht worden aangesteld, geen, of geen behoorlijke woning, tegen betaling van een redelijke huur, zou kunnen verkrijgen, zal hij aan de burgemeester zijn tussenkomst mogen vragen om een geschikte woning tegen een billijke huur te bekomen. De provinciegouverneurs zullen zorgen, dat aan dergelijke verzoeken door de burgemeester geredelijk wordt voldaan.".
Article 337. Dans l'article 328, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "hunner functies" sont remplacés par les mots "van hun functie".
Article 338. L'article 329, § 2, de la même loi est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Ces chiffres sont quintuplés quand le refus d'exercice est commis par des personnes portant ostensiblement des armes à feu, des matraques, des gourdins ou une arme prohibée quelconque, ou utilisant des moyens de transport à moteur, ou voyageant en bande de trois individus au moins".

Article 339. L'article 329, § 3, de la même loi, est remplacé, dans le texte néerlandais, par ce qui suit :

" § 3. Onverminderd de door de daders opgelopen gemeenrechtelijke straffen, wordt ook een boete opgelopen tussen 125 eur en 625 eur wanneer het verhinderen van ambtsverrichting met weerspannigheid of met mishandeling van de ambtenaren gepaard gaat".

Article 340. Dans l'article 330 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "waarmede" est remplacé par les mots "waarmee".
Article 341. Tous les arrêtés ministériels en vigueur à l'heure actuelle et pris en exécution des articles pour lesquels, suivant la présente loi, la compétence est donnée au Roi restent d'application jusqu'à ce que le Roi les modifie ou les abroge.
Article 342. Le présent chapitre entre en vigueur le 1er juillet 2014.

CHAPITRE 3. -- Loi concernant les biocarburants

Article 343. Le présent chapitre s'inscrit dans les cadres réglementaires et législatifs suivants :
Article 344. A l'article 419, de la loi-programme du 27 décembre 2004, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, sont apportées les modifications suivantes :

1° les a), b) et c) sont remplacés par les dispositions suivantes :

"a) essence au plomb relevant des codes NC 2710 11 31, 2710 11 51 et 2710 11 59 :

droit d'accise : 245,4146 EUR par 1 000 litres à 15° C;

droit d'accise spécial : 363,6238 EUR par 1 000 litres à 15° C;

cotisation sur l 'énergie : 28,6317 EUR par 1 000 litres à 15° C;

b)

essence sans plomb relevant du code NC 2710 11 49 :

i)

à haute teneur en soufre et en aromatiques :

droit d'accise : 245,4146 EUR par 1 000 litres à 15 ° C;

droit d 'accise spécial : 354,5238 EUR par 1 000 litres à 15 ° C;

cotisation sur l'énergie : 28,6317 EUR par 1 000 litres à 15 ° C;

ii) * à faible teneur en soufre et en aromatiques :

droit d'accise : 245,4146 EUR par 1 000 litres à 15 ° C;

droit d'accise spécial : 339,5238 EUR par 1 000 litres à 15 ° C;

cotisation sur l'énergie : 28,6317 EUR par 1 000 litres à 15 ° C;

** à faible teneur en soufre et en aromatiques et dont la teneur maximale en oxygène est de 2,7 % (m/m), complétée à concurrence d'au moins 5 % vol de bioéthanol relevant du code NC 2207 10 00 d'un titre alcoométrique volumique d'au moins 99 % vol, pur ou sous la forme d'ETBE relevant du code NC 2909 19 00, et qui n'est pas d'origine synthétique et qui est en accord avec les prescriptions de la norme NBN-EN 15376 dernière édition :

droit d 'accise : 245,4146 EUR par 1 000 litres à 15 ° C;

droit d 'accise spécial : 324,2211 EUR par 1 000 litres à 15 ° C;

cotisation sur l 'énergie : 28,6317 EUR par 1 000 litres à 15 ° C;

droit d'accise : 245,4146 EUR par 1 000 litres à 15 ° C;

droit d'accise spécial : 308,9184 EUR par 1 000 litres à 15 ° C;

cotisation sur l'énergie : 28,6317 EUR par 1 000 litres à 15 ° C;

c)

essence sans plomb relevant des codes NC 2710 11 41 et 2710 11 45 :

i)

non mélangée :

ii) * à faible teneur en soufre et en aromatiques et dont la teneur maximale en oxygène est de 2,7 % (m/m), complétée à concurrence d 'au moins 5 % vol de bioéthanol relevant du code NC 2207 10 00 d'un titre alcoométrique volumique d'au moins 99 % vol, pur ou sous la forme d'ETBE relevant du code NC 2909 19 00, et qui n'est pas d'origine synthétique et qui est en accord avec les prescriptions de la norme NBN-EN 15376 dernière édition :

** à faible teneur en soufre et en aromatiques et dont la teneur maximale en oxygène est de 3,7 % (m/m), complétée à concurrence d'au moins 10 % vol de bioéthanol relevant du code NC 2207 10 00 d'un titre alcoométrique volumique d'au moins 99 % vol, pur ou sous la forme d'ETBE relevant du code NC 2909 19 00, et qui n'est pas d 'origine synthétique et qui est en accord avec les prescriptions de la norme NBN-EN 15376 dernière édition :

2° le e), i), est remplacé par la disposition suivante :

"i) utilisé comme carburant :

3° le f), i), est remplacé par la disposition suivante :

"i) utilisé comme carburant :

** complété à concurrence d'au moins 7 % vol d'EMAG relevant du code NC 3824 90 99 et correspondant à la norme NBN-EN 14214 dernière édition :

Article 345. § 1er. Les taux d'accise visés à l'article 419, b) ii), b) ii) * , c) ii)*, c) ii) et f) i) **, de la loi-programme du 27 décembre 2004, sont appliqués aux produits énergétiques qu 'ils visent dont le pourcentage de biocarburant qu'ils contiennent provient exclusivement d'unités de production agréées par l'Administration générale des douanes et accises après avis de la Commission d'agrément, et après accord du Conseil des ministres, sur procédure d'appel à candidatures publiée au Journal officiel de l'Union européenne. En outre, l'application des taux d'accise dont question ci-avant est limitée aux mises à la consommation effectuées jusqu'au ...... à 24 heures.

§ 2. Les taux d'accise visés au paragraphe 1er sont soumis à révision semestrielle, conformément à la procédure suivante :

a)

pour le 5e jour ouvrable du mois qui suit chaque semestre civil, la Direction générale de l'énergie du SPF Economie communique à l'Administration générale des douanes et accises, la différence moyenne entre le prix de l'essence et du bioéthanol (par 1 000 litres à 15 ° C) et entre le prix du diesel et le prix de l'EMAG (par 1 000 litres à 15 ° C) corrigée pour tenir compte de la différence du pouvoir calorifique de chaque produit, et constatée durant le semestre civil concerné, sur le marché de FOB (Rotterdam) basé sur les cotations fournies par l'organisme agréé par le SPF Economie pour le calcul du prix maximum des produits pétroliers;

b)

le montant variable est calculé comme suit :

RVar,p = 0.50 x (Valp,corr - Valfos)

Dans lequelle :

Valp,corr : la valeur moyenne des cotations sur le marché international du biocarburant en EUR/mü et corrigée pour tenir compte de la différence du pouvoir calorifique des produits fossiles et biocarburants.

Valfos : la valeur moyenne des cotations sur le marché international du carburant fossile auquel le biocarburant est mélangé, en EUR/mü.

c)

toute fluctuation à la hausse ou à la baisse de plus de 5 % du prix moyen constaté par rapport au prix moyen variable pris en considération pour le calcul des taux d'accise visés au paragraphe 1er, à savoir pour le bioéthanol : 117 EUR par 1.000 litres à 20 ° C, et pour l'EMAG : 136 EUR par 1.000 litres à 15 ° C, conduit à la modification du ou des taux d'accise visés au paragraphe 1er; en cas de modification à la baisse du taux d'accise visé au paragraphe 1er, cette baisse ne peut pas excéder le montant du prix moyen variable précité; en cas de modifcation à la hausse des taux d'accise visés au paragraphe 1er, cette hausse ne peut pas excéder le montant du prix moyen variable précité.

d)

la modification visée sous c), fait l'objet d'un arrêté royal à publier au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit le semestre civil concerné; cet arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit le semestre civil concerné.

Article 346. § 1er. La Commission d'agrément visée à l'article 345, § 1er, est composée de quatre fonctionnaires désignés respectivement par le ministre fédéral en charge des Finances, le ministre fédéral en charge de l'Environnement, le ministre fédéral en charge de l'Energie et le ministre fédéral en charge de l'Agriculture. Le Roi fixe les conditions de fonctionnement de cette Commission.

§ 2. La Commission d'agrément :

§ 3. La durée de validité des agréments délivrés ne peut excéder trois ans.

§ 4. En cas de cession aux fins de mise à la consommation dans le pays d'un volume inférieur à celui fixé dans l'agrément accordé à l'opérateur, l'Administration générale des douanes et accises peut, après l'accord de la Commission d'agrément, réduire celui-ci à due concurrence pour une ou plusieurs années ultérieures.

Dans ce cas, la Commission d 'agrément procède à une nouvelle attribution du volume libéré, à part égale entre les autres opérateurs agréés.

§ 5. Les agréments sont accordés à concurrence des lots annuels suivants :

Les volumes d'une année civile non acceptés par l'Administration générale des douanes et accises le 31 décembre à 24 heures, conformément à la procédure visée à l'article 349, § 3, alinéa 3, ne peuvent être reportés à l'année civile suivante.

§ 6. Le Roi détermine la procédure relative au contrôle et à la validation des rapports annuels visés à l'article 347, § 2, f) et i).

En ce qui concerne la validation desdits rapports annuels, Il peut notamment prévoir qu'en cas de manquements, cette validation soit assortie d'une réduction du volume annuel accordé par l'agrément, correspondant au pourcentage du manquement constaté.

§ 7. Les opérateurs agréés transmettent mensuellement, au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant le mois de production, à la Commission d 'agrément, les preuves du caractère durable des volumes produits dans le cadre de leur agrément; cette preuve est apportée comme suit :

1° les volumes produits doivent être enregistrés dans la banque de données créée par l'arrêté royal du 26 novembre 2011 établissant des normes de produits pour les biocarburants;

2° les volumes produits doivent satisfaire aux prescriptions de durabilité de l'arrêté royal du 26 novembre 2011 précité.

La Commission d'agrément peut solliciter l'Administration générale des douanes et accises, ainsi que la Direction générale Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour une mission de contrôle qui consiste en la vérifcation sur place de la pertinence des données transmises par les opérateurs; cette commission peut également solliciter l'aide de la Direction générale de l'énergie du SPF Economie, dans les cas où les volumes contrôlés sont mis à la consommation dans le cadre de la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation.

Lorsque le caractère durable n'est pas reconnu à un volume déterminé, le volume total attribué à l'opérateur agréé défaillant, est diminué à due concurrence du volume reconnu comme ne satisfaisant pas aux exigences de l'arrêté royal du 26 novembre 2011 établissant des normes de produits pour les biocarburants; dans l 'hypothèse où le volume dont dispose encore l'opérateur agréé défaillant est insuffisant que pour absorber le volume reconnu comme non durable ou que la période de validité de l'agrément est échue, l'Administration générale des douanes et accises inflige à cet opérateur agréé, une sanction financière calculée sur le volume ne pouvant être défalqué du volume disponible, et égale au montant de l'accise ayant pu être potentiellement éludé; pour le calcul de cette sanction, il est fait référence aux taux d'accise en vigueur à la date à laquelle le caractère non durable a été constaté.".

Article 347. § 1er. Les candidats désireux de postuler à l'appel d'offre en ce qui concerne la production d'EMAG peuvent souscrire pour 2 lots maximum. Les candidats désireux de postuler à l'appel d'offre en ce qui concerne la production de bioéthanol, peuvent souscrire pour 4 lots maximum.

§ 2. Tout dossier de candidature introduit à la suite de l'appel à candidatures visé à l'article 345, doit contenir :

a)

une déclaration d'engagement par lequel l'opérateur atteste agir en conformité avec les réglementations sociales, fscales et environnementales du pays sur le territoire duquel est installé son unité de production;

b)

un rapport technique descriptif de son unité de production exposant ses capacités de production réelles et ses capacités à produire un biocarburant conforme aux spécifcations techniques imposées en Belgique, et préciser :

1) si l'usine est en activité au moment de l'appel d'offres;

2) si elle est au moment de l'appel d'offres en mesure de produire un biocarburant répondant aux spécifications visées dans l'appel à candidatures;

3) la description des installations de production;

4) la capacité de production de l'unité effective (en tonnes de biocarburant par an);

5) la capacité théorique de l'unité (en tonnes de biocarburant par an);

6) une estimation de la quantité de produit encore disponible au regard d'autres engagements contractuels pendant toute la durée de l'appel d'offre;

7) le cas échéant, les autres types de biocarburants produits dans l'unité;

8) une description des installations de stockage des produits finis ainsi que les capacités;

9) la matière première utilisée pour produire le bio-carburant pendant toute la durée de l'appel d'offre;

10) en cas d'utilisation de graisses animales C1, C2, une preuve de conformité au regard du Règlement 2009/106 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le Règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), délivrée par les autorités compétentes de l'endroit où se trouve l'unité de production;

11) en cas d'utilisation d'huiles usagées dans la production d'EMAG, apporter toutes les preuves qui démontrent qu'il s'agit véritablement d'huiles usagées, par la fourniture notamment de toutes les preuves de collectes, et ceci pendant toute la durée de l'appel d'offre;

12) l'insertion de l'unité de production de biocarburants dans l'ensemble du site industriel avec un plan de l'unité et de l'usine dans laquelle elle s'insère;

13) les installations de réception et de stockage des matières premières internes à l'unité avec indication des capacités de chargement et de déchargement de ces matières premières;

c)

les volumes minima et maxima annuels pour lesquels l'opérateur participe à l'appel à candidatures;

d)

pour les unités produisant des biocarburants pouvant être incorporés au diesel et désireuses de participer au présent appel d'offre, celles-ci doivent démontrer une réduction de CO2 par type de matières premières utilisées d'au moins :

La candidature pour l'EMAG doit être faite pour une seule matière première, celle-ci doit être toujours la même pendant la durée de l'appel d 'offre.

Pour les unités produisant des biocarburants pouvant être incorporés à l 'essence et désireuses de participer à l'appel d'offre, celles-ci doivent démonter une réduction de CO2 d'au moins 60 %. Les matières premières qui peuvent être utilisées sont :

Cette preuve doit être fournie par un organisme reconnu par une instance officielle au sein de l'Union européenne.

e)

une liste des investissements réalisés spécifiquement en vue de la production de biocarburant avec leurs caractéristiques techniques et leurs coûts ainsi qu'une note sur l 'efficacité énergétique de l'unité de production (ratio de l'énergie renouvelable produite divisée par l'énergie primaire consommée) détaillant, par ailleurs, les mesures prises pour respecter les mesures environnementales (part des investissements environnementaux par rapport à l'investissement global).

La liste relative aux investissements liés à la réduction de CO2 doit être fournie séparément.

f)

une déclaration d'engagement de remettre un rapport annuel pendant la durée de l'agrément sur l'évolution du volume, de l'origine et des approvisionnements en matières premières par rapport à la production de biocarburant;

g)

une déclaration d'engagement de veiller à vendre le biocarburant à des entreprises établies en Belgique qui procèdent à leur mélange et à leur mise à la consommation, accompagnée d'une note de politique commerciale;

h)

une déclaration d'engagement de fournir, sur demande de la Commission d'agrément, des échantillons prélevés à ses frais par des experts que cette Commission mandate;

i)

une déclaration d'engagement de remettre un rapport annuel sur la production de biocarburant, les contrôles de qualité et le résultat de ces contrôles; ce rapport mentionne les noms et adresses des entreprises établies en Belgique auxquelles le biocarburant a été vendu;

Les rapports ainsi que tous les justificatifs fournis pendant toute la durée de l'appel d'offre doivent être écrits dans une des langues officielles de la Belgique. Les documents officiels doivent être traduits par un traducteur reconnu par une instance officielle du pays où l'unité est située.

j)

une note relative :

k)

pour les unités de production situées en dehors du territoire belge, une déclaration d'engagement à y désigner un représentant fiscal;

l)

pour les unités de production situées en dehors du territoire belge, une déclaration d'engagement à y désigner une personne physique ou morale, responsable de la qualité du produit mis sur le marché belge;

m)

une déclaration d'engagement à disposer en permanence en Belgique d'un stock minimum de biocarburant de 30 % du volume annuel par lot obtenu;

n)

une note décrivant les soutiens publics d'ordre économique, technique dont l'unité a bénéficié au cours des dix dernières années pour les productions et ventes de biocarburant réalisées sur le territoire où elle est implantée, et le cas échéant les volumes annuels agréés donnant droit à défiscalisation déjà octroyés pour les années passées et à venir jusqu'au 31 décembre 2015, par les autorités du territoire où le carburant est mis à la consommation;

o)

démontrer être reconnu par un schéma volontaire de certification reconnu par l'Union européenne.

Le dossier de candidature doit être introduit dans une des langues officielles de la Belgique.

Les documents officiels doivent êtres traduits par un traducteur reconnu par une instance officielle du pays où l'unité est située.

Article 348. § 1er. Les opérateurs qui ont introduit une candidature régulière, sont, par lot, sélectionnés sur la base des critères suivants :
a)

la capacité réelle à produire un biocarburant répondant aux spécifications techniques imposées par la Belgique dans le respect des réglementations sociales, fiscales et environnementales du pays concerné;

b)

la sécurité d'approvisionnement de l'unité de production en matières premières;

c)

la capacité à livrer du biocarburant à des entre-prises situées en Belgique en vue de la mise à la consommation;

d)

la réduction supplémentaire en CO2 en plus des valeurs fixées à l'article 347, § 2, d);

e)

la plus grande capacité de stockage en Belgique;

§ 2. Les opérateurs qui répondent aux critères visés au § 1er, a) à c) font l'objet d'un classement pour le critère visé au § 1er, d).

§ 3. Un lot est attribué au candidat qui a obtenu la pondération totale la plus grande.

§ 4. En cas d'ex aequo, le lot est attribué au candidat qui a la plus grande capacité de stockage en Belgique.

§ 5. En cas d'ex aequo, après application du § 4, le lot est reparti de manière égale entre les opérateurs qui ont obtenu la même pondération.

Article 349. § 1er. La personne qui souhaite mettre à la consommation dans le pays des produits énergétiques aux taux d'accise visés à l'article 419, b) ii), b) ii) * , c) ii)*, c) ii) et f) i)**, de la loi-programme du 27 décembre 2004 doit être enregistrée auprès de l'Administration générale des douanes et accises, conformément à la procédure arrêtée par le Roi. Cet enregistrement qui donne lieu à la délivrance d'une autorisation est soumis au dépôt d'une garantie dont les modalités de calcul sont fixées par le ministre des Finances.

§ 2. La déclaration de mise à la consommation des produits énergétiques concernés par les taux d'accise visés à l'article 419, b) ii), b) ii) * , c) ii)*, c) ii), et f) i)**, de la loi-programme du 27 décem-bre 2004, est complétée par les références à l'autorisation accordée à la personne visée au § 1er.

§ 3. Pour le 31 janvier de chaque année, les personnes enregistrées conformément au § 1er, doivent déposer auprès du fonctionnaire désigné par l'administrateur général de l'Administration générale des douanes et accises, un dossier démontrant que, pour l'ensemble des déclarations de mise à la consommation qu'elles ont déposées au cours de l'année civile précédente avec application des taux d'accise visés à l'article 419, b) ii), b) ii) * , c) ii)* , c) ii) et f) i) **, de la loi-programme du 27 décembre 2004, elles ont respecté les pour-centages légaux d'incorporation de biocarburant.

Ce respect est démontré par les factures d'achat d'un volume suffisant de biocarburants auprès d'unités de production agréées; ce volume doit au moins être égal au volume total de biocarburants correspondant aux pourcentages d'incorporation mentionnés dans les déclarations de mise à la consommation déposées.

Ces factures d'achat doivent préalablement à l'établissement des déclarations de mise à la consom-mation être acceptées par l'Administration générale des douanes et accises selon la procédure fixée par l'administrateur général des douanes et accises.

Le dossier doit être accompagné :

a)

des factures d'achat des biocarburants acceptées par l'Administration générale des douanes et accises;

b)

selon le cas :

Les preuves documentaires peuvent être verifiées par des contrôles physiques des produits mis à la consommation. Ceux-ci peuvent être effectués en collaboration avec la Direction générale de l'énergie du SPF Economie dans le cadre des missions de contrôles de qualité des carburants.

§ 4. Lorsque les pourcentages légaux d'incorporation ne sont pas atteints, et sans préjudice de l'application de l'amende prévue à l'article 436 de la loi-programme du 27 décembre 2004, le volume résultant de la différence entre le volume d'incorporation à atteindre et celui réellement obtenu, est soumis au paiement de l'accise au taux le plus élevé repris, selon l'espèce de produit énergétique concerné, à l'article 419, b), c), e) i), et f) i), de la loi-programme du 27 décembre 2004, tels que modifiés par l'article 342 . En outre, l'autorisation dont question au § 1er est retirée. Dans cette hypothèse, un recours administratif peut être introduit sur la base du chapitre XXIII de la loi générale sur les douanes et accises.

Article 350. § 1er. La loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants est abrogée.

§ 2. Les références faites à la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants, s'entendent comme faites à la présente loi.

Article 351. Le présent chapitre entre en vigueur le 1er jour du mois suivant le mois de la publication au Moniteur belge d'un avis annonçant l'approbation par la Commission européenne de la demande "aide d'état" introduite par le Gouvernement belge en date du 12 mai 2014, à l'exception de l'article 344 qui entre en vigueur à la date fixée par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

CHAPITRE 4. - Confirmation

Article 352. Sont confrmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective :

1° l'arrêté royal du 14 décembre 2012 modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004;

2° l'arrêté royal du 18 juin 2013 modifiant provisoirement la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés;

3° l'arrêté royal du 27 septembre 2013 modifiant provisoirement la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants

4° l'arrêté royal du 28 novembre 2013 modifiant provisoirement la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés;

5° l'arrêté royal du 28 novembre 2013 modifiant provisoirement la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants.