LegalizeHistorique des réformes
18 FEVRIER 2014. - Loi relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2014 et mise à jour au 29-03-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.