Legalize / Belgique / 11 FEVRIER 2014. - Loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I) / Historique

Historique des réformes

11 FEVRIER 2014. - Loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I)

1 version · 2014-04-08

2014-04-08

11 FEVRIER 2014. - Loi portant des mesures diverses visant à amélior

version originale Texte à cette date