12 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité, signé à Bruxelles le 7 janvier 2014, annexé à la présente loi.

Article 3. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2014.

ANNEXE.

Article N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité, signé à Bruxelles le 7 janvier 2014

(Pour l'Accord, voir : 2014-01-07/14)