Legalize / Belgique / 12 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité / Historique

Historique des réformes

12 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité

1 version · 2014-06-17

2014-06-17

12 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération ent

version originale Texte à cette date