LegalizeHistorique des réformes
24 FEVRIER 2014. - Loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière
1 version
· 2014-02-28
2014-02-28
24 FEVRIER 2014. - Loi portant confirmation de quelques articles de
version originale
Texte à cette date