24 AVRIL 2014. - Loi relative à la publication de divers actes internationaux portant des prescriptions techniques en matière de navires et de navigation maritime(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-2019 et mise à jour au 01-08-2019)

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. § 1. Pour l'application de la présente loi, on entend par "conventions maritimes de l'OMI" les actes internationaux suivants :

1° la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, faite à Londres le 5 avril 1966;

2° la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, faite à Londres le 23 juin 1969;

3° la Convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs, faite à Genève le 2 décembre 1972;

4° la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973;

5° la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974;

6° le Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, fait à Londres le 17 février 1978;

7° le Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978;

8° la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1978;

9° le Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988;

10° le Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988;

11° le Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, fait à Londres le 26 septembre 1997;

12° la Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, faite à Londres le 5 octobre 2001;

[² 13° la Convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, telle que modifiée par le Protocole de 1993 et l'Accord du Cap du 2012 ;

14° la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004 ;

15° la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009;]²

[¹ 16° la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995.]¹

§ 2. Pour l'application de la présente loi on entend par "OMI" l'Organisation maritime internationale.

(1)2018-02-10/06, art. 4, 002; En vigueur : 17-01-2019>

(2)2018-02-10/07, art. 4, 003; En vigueur : 16-03-2019>

Article 3. Par dérogation à l'article 8 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les textes des codes techniques adoptés par l'OMI et auxquels les conventions maritimes de l'OMI font référence sont publiés par un avis en néerlandais et en français dans le Moniteur belge, mentionnant l'adoption par l'OMI du code technique concerné, sans le texte du code technique concerné.

Article 4. Par dérogation à l'article 8 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les modifications suivantes des conventions maritimes de l'OMI et des codes techniques auxquels les conventions maritimes de l'OMI font référence sont publiées par un avis en néerlandais et en français dans le Moniteur belge, mentionnant l'adoption de la modification par l'OMI et l'entrée en vigueur de la modification à l'égard de la Belgique, sans le texte de la modification concernée :

1° les modifications adoptées sur la base de l'article 29 de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, faite à Londres le 5 avril 1966;

2° les modifications adoptées sur la base de l'article 18 de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, faite à Londres le 23 juin 1969;

3° les modifications adoptées sur la base de l'article 9 et 10 de la Convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs, faite à Genève le 2 décembre 1972;

4° les modifications adoptées sur la base de l'article 16 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973 et sur la base des dispositions du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, fait à Londres le 17 février 1978, et du Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, fait à Londres le 26 septembre 1997, qui font référence à cet article;

5° les modifications adoptées sur la base de l'article VIII de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, et des dispositions du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978, et du Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988, qui font référence à cet article;

6° les modifications adoptées sur la base de l'article XII de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1978;

7° les modifications adoptées sur la base de l'article VI du Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988;

8° les modifications adoptées sur la base de l'article 16 de la Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, faite à Londres le 5 octobre 2001;

[² 9° les modifications à l'Annexe de la Convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, telle que modifiée par le Protocole de 1993 et l'Accord du Cap de 2012, adoptées sur la base de l'article 11 du Protocole de 1993 ;

10° les modifications à l'Annexe adoptées sur la base de l'article 19 de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004 ;

11° les modifications à l'Annexe adoptées sur la base de l'article 18 de la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009;]²

[¹ 12° les modifications adoptées sur la base de l'article 10 de la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995.]¹

(1)2018-02-10/06, art. 5, 002; En vigueur : 17-01-2019>

(2)2018-02-10/07, art. 5, 003; En vigueur : 16-03-2019>

Article 5. Les avis dans le Moniteur belge, visés aux articles 3 et 4, précisent le mode selon laquelle la version intégrale des normes internationales concernées est accessible.