Legalize / Belgique / 26 NOVEMBRE 2013. - Loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010 / Historique

Historique des réformes

26 NOVEMBRE 2013. - Loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010

1 version · 2014-02-26

2014-02-26

26 NOVEMBRE 2013. - Loi portant assentiment au Protocole modifiant l

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