21 DECEMBRE 2013. - Loi portant le Code consulaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2014 et mise à jour au 27-01-2016)

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Le Code consulaire

Article 2. Les dispositions qui suivent forment le Code consulaire.

(Pour le Code consulaire, voir : 2013-12-21/52)

CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives

Article 3. A l'article 60 du Code civil, modifié par la loi du 31 mars 1987, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, les mots " à savoir " et " et dans un port étranger, entre les mains du consul " sont abrogés;

2° à l'alinéa 2, les mots " ou à la chancellerie du consulat " sont abrogés.

Article 4. A l'article 7ter de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, inséré par la loi du 4 août 1967, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, le 2° est abrogé;

2° à l'alinéa 2, les mots " ou de l'agent diplomatique ou consulaire " sont abrogés.

Article 5. A l'article 7quater, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 4 août 1967, le b) est abrogé.

Article 6. A l'article 14 de la loi-programme du 27 décembre 2005, les mots " , l'assistance consulaire, les registres, répertoires, actes, attestations visés dans le Code consulaire " sont insérés entre les mots " pour Belges à l'étranger " et les mots " et légalisations ".

CHAPITRE 4. - Dispositions abrogatoires

Article 7. Sont abrogés :

1° la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire;

2° la loi du 10 juillet 1931 concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale;

3° la loi du 12 juillet 1931 relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil;

4° la loi du 14 août 1974 relative à la délivrance des passeports;

5° la loi du 30 juin 1999 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie;

6° la loi du 26 juin 2002 relative aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité;

7° l'article 165, § 2, alinéa 2, du Code civil;

8° l'article 170bis du Code civil.

CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur

Article 8. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 15-06-2014 par AR 2014-04-19/02, art. 1)

ANNEXES.

Article N1. [¹ Annexe 1re - Tarif des taxes consulaires à percevoir par les représentations consulaires belges à l'étranger.

]¹

(1)2015-12-26/40, art. 1, 002; En vigueur : 01-03-2016>

Article N2. [¹ Annexe 2 - Tarif des droits de chancellerie à percevoir à l'intérieur du Royaume.

]¹

(1)2015-12-26/40, art. 2, 002; En vigueur : 01-03-2016>