Legalize26 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats Membres, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009
Texte en vigueur a fecha 2014-07-11
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. L'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N. Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009
(Pour l'Accord, voir : 2009-12-17/67)