Legalize / Belgique / 12 MAI 2014. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine portant transfèrement des personnes condamnées, signée à Saint-Domingue le 5 mai 2009 / Historique

Historique des réformes

12 MAI 2014. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine portant transfèrement des personnes condamnées, signée à Saint-Domingue le 5 mai 2009

1 version · 2015-03-09

2015-03-09

12 MAI 2014. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Roya

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