Legalize / Belgique / 19 MARS 2014. - Loi portant définition légale de l'artisan(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2014 et mise à jour au 10-02-2023) / Historique

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19 MARS 2014. - Loi portant définition légale de l'artisan(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2014 et mise à jour au 10-02-2023)

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