Legalize / Belgique / 6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 27-04-2018) / Historique

Historique des réformes

6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 27-04-2018)

1 version · 2014-01-31

2014-01-31

6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concer

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