LegalizeHistorique des réformes
12 DECEMBRE 2014. - Décret-programme portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2014 et mise à jour au 21-08-2019)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.