Legalize27 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 21 novembre 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif aux articles 42 et 44 de la Convention internationale des droits de l'enfant
Texte en vigueur a fecha 2014-05-12
Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu à Bruxelles le 21 novembre 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif aux articles 42 et 44 de la Convention internationale des droits de l'enfant.
ANNEXE.
Article N. Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif aux articles 42 et 44 de la Convention internationale des droits de l'enfant
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2013-11-21/28)