LegalizeHistorique des réformes
27 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 21 novembre 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif aux articles 42 et 44 de la Convention internationale des droits de l'enfant
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27 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopérat
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