LegalizeHistorique des réformes
30 JANVIER 2014. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.