← Texte en vigueur · Historique

3 AVRIL 2014. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator, le 30 avril 2013

Texte en vigueur a fecha 2014-05-13

Aucune donnée disponible pour cette date.