LegalizeHistorique des réformes
3 AVRIL 2014. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des forces des Etats-Unis, signé à Bruxelles le 13 juillet 2012
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.