LegalizeHistorique des réformes
8 MAI 2014. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 13 février 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.