LegalizeHistorique des réformes
24 AVRIL 2014. - Décret relatif à la gouvernance et à la transparence dans l'exécution des mandats publics(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2015 et mise à jour au 24-07-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.