17 JANVIER 2014. - Décret abrogeant l'article 158 de la Nouvelle Loi communale

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Article 2. L'article 158 de la Nouvelle Loi communale, modifié par la loi du 7 décembre 1998, est abrogé, sauf pour le personnel de la police et des pompiers.